La période de prestations est de 14 semaines, plus une prolongation de trois semaines pour des raisons médicales, plus toute période supplémentaire due à l'accouchement survenu plus tard que prévu. Elle bénéficie pleinement des allocations si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse. Le premier examen donne droit à deux mensualités (...), Bénéficiares Il est versé tous les mois et au plus tard huit jours après la fin du mois qui donne droit à salaire. En savoir + Des régimes de prévoyance sociale pour les Travailleurs Indépendants. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. Durée : 14 semaines (98 jours). CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BURKINA FASO Direction de l’Informatique et de la Statistique N°13 – Edition 2005 Ouagadougou Août 2006. Si au bout de 2 ans les pièces ne sont pas fournies à la CNSS, l’APN ne peut plus être servie. Cette durée peut être prolongée selon que le repos supplémentaire avant accouchement (14 jours maximum) et après accouchement (21 jours maximum) soit accordé. Cette indemnité est accordée pour une (...), Bénéficiaires La veuve ne peut prétendre aux allocations familiales pour de nouvelles naissances ; Toutes les femmes régies par le Code du Travail qui sont en congé de maternité, y compris les étudiants et les apprentis, ont droit à des prestations pendant le congé de maternité. Chers lecteurs de cette rubrique, rappelez-vous toujours de ceci : « Que dit le Code du Travail » vous entretiendra sur des sujets aussi variés que pertinents sur le Code du travail, le Code de Prévoyance Sociale et les Conventions Collectives sans que la rubrique ne change de nom. La durée du congé de maternité est de quatorze (14) semaines. En outre, l’attestation de l'employeur concernant la suspension effective des activités de travail par la travailleuse enceinte en congé avec le bulletin de paie ou l'attestation de l'employeur sur le salaire reçu effectivement par le travailleur avant la date de début du congé est également requis. Pour recevoir les allocations prénatales, la femme doit subir des examens médicaux dont les modalités sont fixées par arrêté ministériel. La CNSS se substitue à l’employeur pour payer des indemnités journalières de maternité correspondant à la période légale du congé de maternité à concurrence du plafond soumis à cotisation. Femme salariée en état de grossesse ; La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Aussi, il est bon de savoir que la CNSS n’applique que la loi mise à sa disposition par le législateur (la loi n°015 relative au code de la sécurité sociale applicable des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso) dont vous pourrez en disposer à la CNSS et sur l’internet. VISION ZERO: Un monde du travail sans accidents. En assemblée générale le jeudi 18 juin 2020, la Coalition syndicale en lutte contre la baisse du pouvoir d'achat, pour les libertés et la bonne gouvernance a annoncé une grève générale les 8 et 9 juillet 2020. Pour la détermination de la qualité detravailleur, il ne ser… Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal au Burkina Faso. La femme enceinte doit respecter les conditions suivantes pour le bénéfice des prestations de maternités : • être en congé de maternité, • déposer une demande d’indemnités journalières dûment constituée. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de complication résultant de la grossesse ou des couches. Votresalaire.org/BurkinaFaso is connected to the WageIndicator Network. Conception d'un système de gestion globale de l'information documentaire au sein de la Caisse Nationale. Durée et Montant. Un de nos fidèles lecteurs; dirigeant d'entreprise, nous a sollicité pour connaître le régime fiscal de la fraction de la rémunération prise en charge par son entreprise durant les congés de maternité. L'employeur doit payer la différence entre ce montant et le salaire actuel de la femme. Epouse en état de grossesse d’un salarié. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Le congé annuel peut être prolongé, pour les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans, de deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. I.5- Structure organisationnelle Les missions de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) visent à assurer la sécurité sociale aux travailleurs du secteur privé. Un bulletin de paye doit être remis au … Prestation en espèces La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. … Caisse Nationale de Sécurité Sociale 2070, Avenue Georges DAMAS ALEKA, Batavéa • B.P : 134 Libreville - Gabon Tél : 011 79 12 00 • Fax : 011 74 64 25 En vertu du code du travail, le contrat peut être suspendu durant l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constaté par un certificat médical, dans la limite d’un an. Les prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont régies par la loi N0 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et la loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS). Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance. En savoir + Une allocation de 5000 F /mois et par enfant. Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire. Le montant est de 100% des revenus acquis juste avant le congé. La veuve de l’allocataire pour les enfants à charge de son défunt époux. Les femmes en congé de maternité ont le droit de recevoir des prestations en espèces pour compenser la perte de salaire pendant leur absence. Pour accomplir sa mission, la CNSS-Burkina a adopté une structure de gestion basée sur une distinction entre services opérationnels et services fonctionnels. C'est un arrêt pour couche pathologique. Contexte socio-économique de la protection sociale au Burkina. La femme enceinte a le droit de suspendre son travail sur prescription médicale sans que cette interruption de service ne soit considérée comme une cause de rupture de contrat. Les nouveaux employeurs inscrits sont au nombre de 1.540. La femme salariée mariée, dont le mari ne (...), Accident de Travail/Maladie Professionnelle. Le congé commence avant la naissance (congé prénatal) et se termine après la naissance (congé postnatal). La prestation au titre de la caisse de sécurité sociale équivaut à la part du salaire de la femme sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées. Pour bénéficier de ces avantages, un certificat médical de grossesse doit être délivré par un médecin ou une sage-femme à la femme enceinte. Pour avoir droit à l'allocation médicale prénatale, un parent doit avoir au moins trois mois d'emploi assuré basé sur au moins égale à 18 jours ou à 120 heures par mois de travail. Les prestations sont financées par l'employeur et la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il faut être : 33. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. travail, installés au Burkina Faso et où sont occupés plus de dix travailleurs. elle justifie avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal. Article 1:La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle au Burkina Faso. Notons que l’indemnisation mensuelle ne peut pas être inférieure au SMIG. Source: Article 1, 3, 93, 145-147 & 158 du Code du Travail de 2008. En savoir + Une rente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. « Il faudrait peut-être adapter les législations au niveau des différents pays pour voir dans quelle mesure augmenter la durée des congés de maternité », poursuit-il, avant de conclure : « s’il y a un plaidoyer à faire, c’est de réviser le code du travail pour allonger la durée du congé de maternité dans certains pays ». En savoir + Une pension de retraite à vie. [5] Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire publique ou agréée par l’Etat, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité sont exclusivement financé par le fonds de sécurité sociale, qui comprend des contributions à diverses branches du système de sécurité sociale, soit comme pénalité pour retard dans le paiement des contributions, soit par le dépôt de salaires nominaux ou le revenu de placement des fonds et des dons et legs. Indemnités journalières La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé. Les délégués du personnel représentent uniquement les travailleurs visés par l’article 2 de ladite loi, à l’exclusion de toutes autres personnes collaborant à la marche de l’établissement et, en … La future mère doit obligatoirement : Page 3 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. La fronde sociale qui avait connu une accalmie au Burkina Faso au regard de la maladie à Coronavirus s'apprête à être réchauffée. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. L'indemnité journalière qui a pour rôle de compenser la perte de salaire pendant la période du congé de maternité est accordée pendant une période de quatorze (14) semaines et au moins deux (02) semaines avant la date présumée de l'accouchement à condition que l'assurée abandonne tout travail rémunérateur. Alternativement, une femme employée assurée ou un conjoint d'un assuré salarié, qui a travaillé trois mois consécutifs pour un ou plusieurs employeurs, a droit à une allocation prénatale dès le jour où elle annonce qu'elle est enceinte. 2.2.2. Du coup, le montant maximum que rembourse la CNSS équivaut à 19 600 DH au titre des 14 semaines de maternité, en cas de grossesse sans complications. Montant : 100% du salaire journalier moyen soumis à cotisation (plafonné) et perçu pendant les six derniers moi précédant l’arrêt du travail rendu nécessaire par la proximité de l’accouchement. L'employeur paie exclusivement la contribution des allocations familiales ainsi que celle sur les risques professionnels. Montant des indemnités journalières Pendant le congé, le contrat de travail de la salariée est suspendue et la sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (comme en cas de maladie). Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature. Toute salariée enceinte peut bénéficier de ce congé légal d'une durée de 14 semaines. Formalités à remplir Durée du congé de maternité, par pays et région (Economies développées et UE, Amérique Latine et Caraïbes et le Moyen-Orient), 2009 [4] Les États-Unis (fédéral) offrent 12 semaines de congé de maternité seulement aux femmes qui travaillent pour un employeur ayant plus de 50 employés. Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] Titre 1 - Champ d’application Art.1.- Il est institué au Burkina Faso un régime de Accueil > Espace Assuré > Prestations > Prestations Familiales, ©CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE 2014, Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. Cette déclaration doit être signée par un médecin ou une sage-femme. Faso. Article 3, 8, 13, 34, 44-46 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; Article16-18 de l’Arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime; Article 146 du code du travail de 2008. Toutefois, les travailleurs indépendants sont exclus. Seules, des raisons de santé, liées à l’accouchement peuvent motiver cet arrêt et être accepté par la Sécurité Sociale. Le salarié ou la salariée qui justifie de 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs et qui a un ou plusieurs enfants à charge ; La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non. Congé de maladie payé. PRÉSENTATION. Le congé de maternité est un droit et non une obligation. de Sécurité Sociale du Burkina Faso. La députée de l'opposition travailliste Rachel Reeves a salué un "petit mais significatif pas pour les droits des femmes au Parlement", se félicitant que Suella Braverman soit "la première ministre de l'histoire du Royaume-Uni à prendre un congé maternité avec une … Or, au-delà des 112 jours manquants, il convient de rappeler, en outre, que ces 6 ou 7 mois coïncident : - soit avec les mois de grossesse de l’allocataire, précédant le congé maternité ; et l’on sait que dans les métiers concernés (danseuses, chanteuses, comédiennes, techniciennes du spectacles..) il … Cette indemnité est accordée pour une période de 14 semaines à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée. En savoir + Des indemnités journalières pendant vos congés de maternité. Les dispositions sur les soins médicaux sont prévues dans le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale. La salariée qui att… Celles-ci s’articulent autour de quatre activités fondamentales à savoir : les prestations familiales et de maternité; les risques professionnels, accidents de … Attention : Pour bénéficier de son congé de maternité, la salariée doit informer son employeur du motif de son absence et de la date prévue de l'accouchement, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un certificat médical mentionnant son état de grossesse. Elle représente le salaire brut, dans la limite légale de 600 000 F CFA/mois. L’employeur ne peut, même avec son accord, l’employer dans les six semaines qui suivent son accouchement. Faire une déclaration de grossesse avant la fin du 3e mois, Sauf exception, le congé de maternité ne peut excéder 10 semaines à compter de la date de l’accouchement. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur.
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