Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité. La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ? ministères et organismes publics. / Covid 19 - Informations au personnel hospitalier 17 mars 2020. Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %. La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si vous n'avez pas Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), pension de retraite au taux maximum de pourcent50, conditions Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a été étendue à la fonction publique. Cabinet inscrit au Barreau d'Arras En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement. La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Fiche de 3 pages en droit du travail : La rupture conventionnelle du contrat de travail. Il faut simplement demander à bénéficier de la rupture.  » est mise à jour. Cet entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d’intention. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour l’appréciation de l’ancienneté, sont prises en compte les activités accomplies au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72, Code général des impôts : articles 79 à 81 quater, Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5, Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH, Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique, Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique, Indemnité de départ volontaire dans la FPE, Indemnité de départ volontaire dans la FPT, Indemnité de départ volontaire dans la FPH, Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au fonctionnaire, Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable au contractuel public, Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines. La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Droit Public - les actualités de nos avocats en Droit de la fonction publique - Paris. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dès validité de la convention, et une fois le délai de rétractation passé, il y a radiation des cadres et bénéfice immédiat des indemnités de rupture. S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de l’emploi ; Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein ; Avoir travaillé au moins l’équivalent de six mois au cours des 36 derniers mois ; Être involontairement privé d’emploi (la rupture conventionnelle entre dans ce cadre ). Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture. Vos informations ont bien été envoyées ! générales d'utilisation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous transmettez cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Territoriales, Droit dans la Fonction Publique La rupture conventionnelle dans la fonction publique Deux décrets publiés au journal officiel du 1er janvier 2020 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 [1] de transformation de la fonction publique déterminent les conditions la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Rupture conventionnelle JORF n°0001 du 1 janvier 2020 - Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et contrac­tuels des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, ouvriers de l’Etat, pra­ti­ciens contrac­tuels des établissements publics de santé Posts récents Voir tout. 01 58 30 34 78. de compte, vous pouvez en créer un. Covid 19 - Informations au personnel hospitalier 13 mars 2020. Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Merci de réessayer ultérieurement. Le fonctionnaire va directement écrire à son employeur, le courrier peut être tout à fait simple, nul besoin de rentrer dans le détail. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. L'indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix. Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Rupture conventionnelle dans la fonction publique La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. © | Mentions CONTACTEZ-NOUS. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Connectez-vous et recevez une Voir le niveau de satisfaction pour tout le Fiche pratique : Rupture conventionnelle (Mise à jour le 14-08-20) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe au format PDF avec liens) une fiche pratique balayant les points essentiels pour effectuer une rupture conventionnelle. Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions De 10 à 15 ans : 2/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns : Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations, Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. Inspiré du Code du travail mais adapté aux spécificités de la fonction publique, la rupture conventionnelle vous permet de bénéficier d'indemnité de rupture conventionnelle. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu'au 31 janvier 2025. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. cabinet@officioavocats.com. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. Les débuts sont difficiles pour la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. La rupture conventionnelle est un dispositif amiable. La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne droit au versement des allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution qui, au-delà de 53 ans, sont les suivantes : Dans tous les cas le montant de l’aide de retour à l’emploi est établi à partir de calculs prenant en considération en salaire journalier de référence ainsi que les revenus bruts des douze derniers mois. La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration. Elle est conservée dans votre dossier individuel. Rupture conventionnelle dans la fonction publique A partir du 1er janvier 2020, il sera désormais possible pour un agent public de demander une rupture conventionnelle. Et chaque collectivité doit verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail. Elle doit avoir lieu dans un délai minimum de 10 jours francs et maximum de 30 jours francs après la réception de la demande de rupture. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Elle est conservée dans votre dossier individuel. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Édité par le cabinet Officio avocats, spécialisé en droit de la fonction publique, ce site sera régulièrement mise à jour. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Le montant de cette indemnité tient compte de deux éléments : l’ancienneté et le montant de la rémunération brute mensuelle. Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel. Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez. électronique. Elle existe à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. De plus, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, si son montant ne dépasse pas : Enfin, l’ISRF est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 82 272 euros. Une question ? Les fonctionnaires titulaires mais également les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminé peuvent la demander. si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Votre abonnement a bien été pris en compte. La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable. La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Dernière modification : 10-09-2020 Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants : Montant minimum de l'indemnité de rupture, ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté, ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté. Si son montant dépasse 411 360 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG. dès que l'information de la page «  Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, Date envisagée de la cessation définitive de fonctions, Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle, Conséquences de la cessation définitive des fonctions, 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de. L'UNSA reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents. Ainsi, elle est applicable à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et hospitalière. " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Rupture conventionnelle : mode d’emploi Pour l’UNSA Fonction Publique, la rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. Rupture conventionnelle dans la fonction publique Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. Essayez ultérieurement. la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité. Des garanties ont été obtenues lors du CCFP du 22 novembre. Dernière mise à jour : 14-08-20 La rupture conventionnelle Lors de l'entretien, soyez détendu car en général ce type de réunion est purement formel, l'essentiel de la discussion étant à venir, c'est à dire lors de la rédaction du protocole. Enfin, chaque partie dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature. 1. La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, aux agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée dans les trois fonctions publiques, ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines. RÉSERVER EN LIGNE. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Elle permet au fonctionnaire de quitter en quelques semaines, son employeur public. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. A noter : si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Des garanties ont été obtenues lors du CCFP du 22 novembre. Mise à jour 22/12/2020 : Calculateur des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et nouveau chapitre traitant de l'allocation d'Aide au (…) Cette dernière consiste en la négociation des conditions de cessation définitive de fonctions entre l’agent … responsable du site service-public.fr. si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. Réforme des retraites : Le 49.3 n'est pas le choix de la justice sociale ! Même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez vous faire assister par un avocat. Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement. 12. / SEP / 2020. Une experience reconnue en droit de la fonction publique, comme avocat, formateur, auteur et enseignant. fixé par arrêté ministériel. Ce site a pour objet de réunir des informations et ressources relatives à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. permalien : https://ing-avocat.legal/article/comment-demander-la-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel. Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État. Le salaire journaliser de référence correspond à la rémunération brute versée au cours d’une période de référence des douze derniers mois divisé par le nombre de jours travaillés, sachant que le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI. S'il vous convoque à cet entretien, cela signifie qu'il est normalement d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle. A savoir : si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil. La partie à l’ori­gine informe l’autre de son inten­tion par cour­rier. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Rappel : la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le déroulé de la procédure Délai entre la réception de la demande de rupture conven-tionnelle et le premier entretien : • Au moins 10 jours francs suivant la date de réception de la demande de rupture conven-tionnelle. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. Tout est prévu dans le décret n 2019-1593. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations au régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 €. Lille. 58 vues. Cette première réunion vise simplement à acter trois points, tels que prévus par le décret : être d'accord sur le principe de la rupture, envisager la date de cessation des fonctions, évoquer le maximum et le minimum des sommes possibles. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature", prévoit le décret. Un entretien est organisé par l'administration. La date de récep­tion du cour­rier enclen­che le calen­drier. Vous pouvez alors rédiger avec l'aide de votre accord, le protocole d'accord transactionnel. Lille, 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, Incident et contentieux dans la fonction publique, L'agent contractuel dans la fonction publique, La rupture conventionnelle dans la fonction publique, Les heures supplémentaires dans la fonction publique, Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique, La maladie professionnelle et l'accident de travail, Le recours contre le permis de construire, Plan d'Aménagement et de Développement Durable, Avocat droit de l'urbanisme - Permis de construire - Plan local urbanisme - PARIS - Ingelaere Avocat, Droit Public - les actualités de nos avocats en Droit de la fonction publique - Paris, INGELAERE Avocat Droit public Paris droit des marchés publics - Publications, Les dernières actualités en droit des collectivités territoriales par Ingelaere Avocats, Droit public - Les actualités médias du cabinet, Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public au Barreau de PARIS, Avocat Droit Public numérique Avocat Blockchain, ICO et SmartCity, INGELAERE Avocats Paris - droit de l'immobilier, droit de la construction, Avocat médiateur en droit administratif et droit public, Tout est prévu dans le décret n 2019-1593, https://ing-avocat.legal/article/comment-demander-la-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique, Benjamin Ingelaere, avocat en Droit Public, Droit des Collectivités Soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 euros. Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture. Présentée lors du comité du dialogue social du 7 octobre dernier, la rupture conventionnelle, prévue dans la fonction publique par la loi 2019-828 du 6 août 2020, décrets 2019-1593 et 2019-1596 s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. d’inactivité. site. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.