Toutefois pour des raisons personnelles et familiales, je souhaiterais réduire mon temps de travail hebdomadaire à [heures], selon la répartition suivante : [préciser], et ce, à compter du [date]. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Lorsqu'un accord collectif prévoit une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires, il doit laisser la possibilité au salarié de bénéficier d'horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités. Conformément aux dispositions de … Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. à l'ensemble de nos contenus. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et . Aussi, je vous rappelle que selon l'Article L3123-3 du Code du travail, étant déjà salarié(e), je suis prioritaire pour l'accès à un emploi à temps partiel qui se libère s'il est équivalent à celui que j'occupe actuellement ou s'il appartient à la même catégorie professionnelle. conformité, Découvrir nos offres Faites écrire ou relire votre courrier, texte ou CV par un professionnel, Nos conseils de rédaction pour réussir son courrier de candidature, Exemples de curriculum vitae Word à télécharger gratuitement, Mentions légales, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Lettres Gratuites © 2006 - 2021 - AT CELTIWEB (SIRET 50979249) - Reproduction interdite, même partielle - Mise à jour : Février 2021, prioritaire pour accéder à un temps plein, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible, Demander un temps partiel dans le cadre d'un congé parental, Obtenir le changement de ses horaires de travail, Demander un aménagement d'horaires pour une salariée enceinte, Contester une clause abusive de son contrat, Refuser une proposition de modification de son contrat, Signaler la présence d'une coquille dans son contrat, Exemple de lettre pour demander un temps partiel (congé parental), Demander le changement de ses horaires de travail, Lettre de demande de dérogation pour absence à l'examen, Répondre à une demande de congé parental du salarié, Lettre de demande à repasser un examen pour maladie. Le ou la … Obligations administratives de l’employeur. Agent de la fonction publique hospitalière, vous demandez à bénéficier d’une réduction de votre temps de travail. Vous devez travailler le dimanche et ce, sans autorisation préfectorale. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Vous êtes abonné ? Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). (4 avis clients), Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 29/12/2020. Réduire le temps de travail de mon employée de maison J'ai embauché une employée de maison il y a 6 ans et je lui verse 200 euros par semaine pour 20 heures de travail … Identifiez-vous, Cette lettre est incluse dans le dossierAvenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Télécharger le dossier Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail : passage à temps partiel > Exemple de lettre type : Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Modèle de lettre contrats, Bilan de mise en Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ? Pendant la période d'activité partielle, l'employeur verse au salarié une indemnité … Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le passage d'un temps partiel à un temps plein. d'abonnement, S'inscrire gratuitement. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Objet : Demande de passage à temps partiel. email, Créer Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’’une part. LRAR. votre entreprise, Modèles de La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Il doit alors obtenir le libre consentement du salarié puisque l’évolution du temps de travail emporte modification du contrat de travail. En cas de disponibilité d'un poste à temps partiel au sein de l'entreprise ou d'aménagement possible de mon poste de travail, je vous remercie de m'en informer dès que possible. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de réduction de son temps de travail disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com Le salarié qui est embauché en CDD ou en CDI pour une durée inférieure à la durée légale du travail est considéré comme un travailleur à temps partiel (Article L3123-1 du Code du travail). Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Dans la majorité des cas, c'est un accord de branche ou une convention collective qui définit la durée minimale de travail d'un temps partiel. 3.5 Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. En revanche, en cas de diminution du salaire, désavantageuse par nature, le silence n’est pas présumé signifier une acceptation. professionnel. Toutefois, si la formation peut être assurée à distance, en accord avec son employeur, le salarié suit alors de chez lui l'action qui doit se dérouler durant le temps de travail s'il possède l'équipement le permettant. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification, Modification de Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a Objet : demande de travail à temps partiel Madame, Monsieur, Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Si acception par l'employeur : Cette demande n'entraînant pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, je vous informe que j'accepte votre demande de passage à temps partiel. Actuellement salarié(e) en contrat à durée indéterminée à temps complet dans votre entreprise, j'occupe le poste de [métier] depuis le [date] au sein du service [nom]. S'il refuse, i… Découvrez notre offre ! Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». actualite Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à … artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de l'existence d'un poste vacant compatible. Bonjour, Je suis salarié à temps partiel (30h/semaine), mais je voudrais passer à 20h/sem, car ma santé décline avec le temps… Congé parental à temps partiel : horaires fixés par l’employeur. Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l’agent et le chef de service ou l’autorité compétente, dont l’accord préalable est requis. Lettres travail, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur travail. Téléchargez notre modèle de lettre pour faire une demande auprès de votre employeur. Lorsque le ou les salariés concernés refusent une telle modification, l’employeur peut procéder à leur licenciement en … Mesures Covid-19. La loi impose uniquement à la salariée d’i… Exemples de lettres relatifs au temps de travail : vous souhaitez demander la réduction de votre temps de travail ou bien contester que celui-ci soit réduit. Les salariés soumis au régime du forfait jours travaillant moins de 1607 annuels ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel. L’employeur est tenu d’y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. 4.8 6 astuces de rentrée pour booster votre carrière et vos projets professionnels. Pour être sûrs de vos droits, nous vous invitons à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. 2018 à 10:51. Ce modèle de lettre permet à un employeur d'informer son salarié de son placement en position d'activité partielle ... soit d'une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l'établissement, soit d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Abonnez-vous et posez vos questions à nos juristes quand vous le souhaitez ! ENTRE. la relation de travail, Mon Vous … Note : Le salarié à temps partiel est prioritaire pour accéder à un temps plein ou à un contrat dont la durée hebdomadaire est supérieure à la sienne et inversement (Article L3123-3 du Code du travail). Je fais suite à votre courrier du [date] dans lequel vous me demandez d'obtenir une réduction de votre temps de travail par le biais d'un passage à temps partiel. La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail, Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet, Nous envoyer un Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Exemple d’avenant au contrat de travail de passage à temps partiel. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR. Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. Pour modifier le temps de travail d'un salarié, l'employeur doit proposer par écrit au salarié l'acceptation de la modification de son contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, la durée du temps de travail est fixée en France à 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles. Vous n'êtes pas réglé de vos heures supplémentaires. Ce que dit la loi: tout salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires. personne physique de lettre, Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réduction de son temps de travail), Envie d'en lire davantage ? Document recherché : Contestation par le salarié du refus de réduction de son temps de travail par l'employeur Vos exigences personnelles ou familiales vous amènent à demander une réduction de votre durée de travail à votre employeur, passant d'un temps plein à temps … professionnel*, Télécharger le rédigé pour vous ce modèle de document : Vous êtes salarié à temps complet mais vous souhaitez réduire vos horaires de travail afin d’être à temps partiel. saisir le conseil de prud'hommes (CPH). CSE, Lettre de demande de passage à temps partiel, Protection Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal.