La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ; les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ; les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien. Les personnes souhaitant détenir un chien de première ou deuxième catégorie ainsi que tous propriétaires de chien ayant mordu une personne ou pouvant présenter un danger, sont tenues de suivre une formation en vue d'obtenir une attestation d'aptitude. Chiens dangereux . La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Ils ont tous été sélectionnés pour la qualité de leurs prestations et le respect des délais. Comment faire garder son animal de compagnie ? ... Vous devez également avoir obtenu une attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité. 1.2 – Certificat vétérinaire La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. site du ministère de l'Intérieur; Pour toute réclamation Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Départementale de la Protection des Populations, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Unité départementale de la DRIEE (Environnement et Energie), Unité Départementale de la DIRECCTE (Emploi), Délégation départementale de l’agence régionale de santé, Service départemental de l'ONACVG (anciens combattants), La direction départementale de la sécurité publique, Service départemental d'incendie et de secours, Qualité de l'accueil du public: la Préfecture des Yvelines engagée dans une démarche qualité, Sécurité des citoyens (publique, routière et civile), Logement, hébergement et populations vulnérables, Marchés publics et délégations de service public, Rapport d'activités des services de l'Etat dans les Yvelines, Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, L'accueil des personnes à mobilité réduite, Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine. Ce texte … Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. Liste des vétérinaires évaluateurs inscrits pour réaliser une évaluation comportementale canine dans le département des Yvelines. > Liste CSSR agréés en 2021 (maj 5-02-2021) pour diffusion - format : PDF ... > Liste des vidangeurs agréés par le département des Yvelines - format : PDF. Pour les visualiser, il faut choisir dans les menus déroulants: région Ile de … Permet de demander une habilitation pour former les propriétaires de chiens de 1^ers et 2^e catégories (chiens susceptibles d'être dangereux). Comment voyager avec son animal de compagnie ? Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...) - 02/02/2021 13:06 - > Demande d'habilitation des formateurs - format : PDF - 0,13 Mb - Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine - Liste des. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. Quels sont les avantages à faire appel à un garage agréé ? une copie de l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien susceptible d'être dangereux ; une copie de l'évaluation comportementale du chien. Arrêté préfectoral n° 2018-P-165 du 15 février 2018 (format pdf - 446.5 ko - 26/02/2018) fixant la liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. Code de la santé publique; Code rural; Index juridi Chiens de 1ère ou 2ème catégorie Plaquette chiens dangereux (format pdf - 222.8 ko - 03/03/2015) Arrêté interministériel du 27 avril 1999. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Liste des formateurs et liste des vétérinaires agréés dans le Rhône. Les chiens dangereux. Établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural. Les vétérinaires pouvant réaliser une évaluation comportementale dans le département des Yvelines sont ceux qui sont inscrits dans le département. Circulaire du 23 juin 2009 (format pdf - 309.7 ko - 07/01/2014) Cette attestation est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention d'un chien de première ou de … Aller au contenu Mise à jour le 25/01/2021 . Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. Chiens catégorisés La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. ... La liste complète est disponible sur le site Internet du CEFCA. Déclaration des chiens dangereux. ... Liste des commerçants. L'arrêté du 7 janvier 2021 fixe la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les différentes préfectures ont jusqu'au vendredi 31 juillet pour diffuser une première liste des formateurs, capables de fournir un permis pour les propriétaires de chiens dits dangereux. Depuis le 1er janvier 2010, les détenteurs ou propriétaires de chiens de 1ère ou … Chiens dangereux . Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. > Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents MAJ du 18/12/2014 - format : PDF - 0,07 Mb - … La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de … Liste des vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales > Liste des formateurs habilités au 3 décembre 2020 des propriétaires de chiens catégorisés - format : PDF - 0,42 Mb Partager . Les chiens dangereux. Liste des formateurs agréés pour dispenser la formation visée à l'article L211-13-1 du code rural . personnes contre les chiens dangereux. chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. Mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Partager . Liste départementale des formateurs agréés pour dispenser la formation à l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents Date de mise à jour : 29/05/2015 ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans). article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, site de l'Ordre national des vétérinaires, Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie. 1.1 - Catégorisation Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). En cas d'accident ou de panne, vous pouvez faire réparer votre véhicule dans l'un de nos garages agréés. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Documents listés dans l’article : > Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 22 janvier 2021 - format : PDF - 0,22 Mb - … Sont regroupées sur cette page les informations liées aux chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). Liste des formateurs de propriétaires de chiens dangereux; Délivrance des CNI - Utilisation du DR mobile - Destruction des titres; Prévention des cambriolages - Supports de communication (bulletin municipal, panneaux, internet…) Seuils de consultation de France Domaine pour l’acquisition ou la prise à bail de biens La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Vous recevez à la fin de la formation une attestation d’aptitude. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Chiens dangereux Chiens dangereux; Chiens dangereux . Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». Permis pour chiens dangereux : être formateur ou s'informer ... de se porter candidat pour dispenser la formation obligatoire des propriétaires de chiens dits "dangereux" de 1 ère et 2 éme catégorie définie aux articles L.211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural. Délivrée par un formateur agrée*, cette formation … Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 > Liste des formateurs de propriétaires de chiens catégorisés - 2015 - format : PDF - 0,06 Mb Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 Mise à jour le 24/11/2015 > Liste formateurs agréés - attestation d'aptitude 29/05/15 - format : PDF - 0,02 Mb Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un "permis de détenir" un chien dangereux. Aller à la recherche. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Permis de détention. ... une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. … Les formulaires norme Cerfa de demande de délivrance d’un permis de détention et d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ere ou 2ème catégorie sont disponibles aux adresses suivantes : … Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! 4500 réparateurs agréés … L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie. Votre préfecture ou mairie dispose d’une liste de formateurs agréés. Liste des vétérinaires > Vétérinaires sanitaires dans les Yvelines - format : PDF - 0,04 Mb. Depuis 2009, tout propriétaire ou détenteur d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou d’un chien de défense (2ème catégorie) doit être titulaire d’un permis de détention. Mise à jour le 24/11/2015 . Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. - La liste des vétérinaires habilités en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens est disponible ici. Une formation (payante) d’une journée doit être réalisée pour attester votre aptitude à détenir un chien dangereux. Brève histoire du caducée; La réglementation Ouvrir le sous-menu. Note technique du 27 avril 2020 sur la reprise des protocoles vaccinaux des chiens et des chats - mise à jour le 2 mai 2020; Analyse de la crise ; Enquête sur les difficultés rencontrées au quotidien par les vétérinaires; Histoire de la profession Ouvrir le sous-menu. Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit : disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable. Dans le département des Yvelines, le couvre-feu s’applique de 18h00 à 6h00. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. L'attestation d'aptitude est délivrée après avoir suivi une formation dispensée par un formateur habilité par le préfet.
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