Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Fonction publique : les aménagements de la durée de congé maternité, Report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatalÂ, Congé maternité : état pathologique lié à la grossesse. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans Fiche pratique. Plaine Commune - Pourquoi nous rejoindre ? En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des deux parents qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption. Dans le cas des naissances multiples comme la naissance de jumeaux, la fonctionnaire peut, sur avis médical choisir d'allonger son congé prénatal de 4 semaines. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé posnatal. La durée du congé ne peut pas être supérieur à 6 semaines. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. À noter : la mère peut renoncer à une partie de son congé si elle cesse tout travail durant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. 1° après un congé de maternité, 2 ... du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ne reprennent ces dispositions. Dans l’Éducation nationale comme dans tous les métiers relevant de la fonction publique, deux types d’aménagements de la durée du congé maternité sont possibles : L’agent de la fonction publique peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse.  . Son congé prénatal sera alors de 3 semaines et son congé postnatal de 13 semaines. CONGE DE MATERNITE SERVICE « GESTION DES CARRIERES » Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Congé de maternité – septembre 2009 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 57-5° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants dans le foyer : Pour bénéficier du congé maternité, l’agent de la fonction publique travaillant par exemple au sein de l’Éducation nationale, doit fournir un certificat de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse au service du personnel de sa collectivité pour les fonctionnaires et les stagiaires et à la caisse d’Assurance maladie pour les agents soumis au régime général. Son congé prénatal sera donc de 10 semaines et son congé postnatal de 16 semaines. Concernant le maintien des primes lors du congé maternité, il existe plusieurs cas de figure en fonction du statut du fonctionnaire : Pour le fonctionnaire titulaire : il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s’il le demande et sous réserve de certaines priorités en matière de mutation). La fonctionnaire ou l'agente contractuelle employée depuis au moins 6 mois conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire et de leurs indemnités forfaitaires. La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Si vous appartenez au secteur privé, n’hésitez pas à consulter cet article. et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Congés pour l'arrivée d'un enfant - Fonction publique, Tous les 15 jours, l’essentiel de l’actu de l’emploi dans la fonction publique, Les fiches concours de la fonction publique, Intégrer la fonction publique sans concours, Changer de fonction publique : la mobilité, Rencontre à Aix-en-Provence, le 15 mars 2012, Rencontre à La Rochelle, le 13 septembre 2012, Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique, DOSSIER : Le statut de la fonction publique, Congés familiaux et temps partiel : incidences sur la rémunération et la retraite, Contractuels dans la fonction publique : des nouveautés à prévoir, Retraites : ces professions qui craignent la réforme, La lente réforme du régime indemnitaire de la territoriale. En pratique, cette demande n'est pas formulée par les employeurs. Pour bénéficier de son plein traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, l’agent de la fonction publique doit justifier de 6 mois de services dans son administration. Quel congé paternité dans la fonction publique ? Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant et vivre de manière reconnu et permanente avec la mère. Selon l’article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agent-es de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé. | Le statut de la fonction publique, Technicien confirmé pour le pôle Aménagement, requalification, entretien et maintenance des parcs d’activités h/f, Titulaire, Contractuel Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. En cas de naissance prématurée, la durée du congé maternité reste le même : il est possible de reporter la durée du congé prénatal non prise après l’accouchement. Toutefois, le Statut général de la fonction publique permet, pour ses trois versants – État, territoriale et hospitalière - le recours à des agents non titulaires : … LE CONGÉ PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT CONGE DE MATERNITE : Voir fiches « Indisponibilité physique » n° 9 et 10 Loi n°2001.1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 Loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relaves à la fonction publique territoriale. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en mati… Direction des hôpitaux FH 1 Direction de l'action sociale T53 . Le bénéficiaire du congé doit être fonctionnaire ou contractuel. Des congés supplémentaires dits "pathologiques" peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement : 2 semaines au maximum avant le début du congé prénatal, et 4 semaines après le congé postnatal. Article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Les agents qui bénéficient d’un congé de maternité identique sont : DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! La grossesse doit faire l'objet d'un certificat médical avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres articles du dossier : Une déclaration de grossesse, avec ce certificat, doit être adressée, avant la fin du 4e mois, à son employeur public et à l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont dépend l'agente. Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison. Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun Si aucune demande de congé maternité n’a été faite, l'agent de la fonction publique sera obligatoirement placé en congé maternité pendant 8 semaines par son employeur : 2 semaines avant la date présumée d’accouchement, 6 semaines effectives après l’accouchement. CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET. Lorsqu'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, est en maladie, un jour de carence s'applique. Fonctionnaire ou contractuel, l'agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors d'une naissance ou d'une adoption. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soitfonctionnaire, stagiaire ou contractuelle.Le congé comprend le congé prénatal et le congé postnatal. La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et de ceux à charge. En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. La circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 qui comporte des modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale a été publiée au Moniteur belge le 13 juillet 2020. en recevant notre La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus ou encore la situation familiale. 22/02/2021 CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Le fonctionnaire et l'agent contractuel ayant au moins 6 mois de services publics perçoivent l'intégralité de leurs salaires bruts (traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour le fonctionnaire). Cet article vous concerne uniquement si vous travaillez au sein de la fonction publique. Dans le cas où l'assurée travaillant dans la fonction publique attend son 3ème enfant ou plus, elle peut, sur avis médical, choisir d'anticiper son congé prénatal dans la limite de 2 semaines. . Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé. CAP ATLANTIQUE, Chargé de mission Habitat privé-information logement h/f, INSTRUCTEUR-COORDINATEUR JURIDIQUE des Autorisations du Droit des Sols (A.D.S) H/F, Contractuel, CDD La durée maximale est de 11 jours pour 1 enfant et de 18 jours au maximum en cas de naissance multiples. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Découvrez dans quels cas les agents de la fonction publique sont-ils indemnisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. En principe, la durée du congé maternité dans la fonction publique est de 16 semaines. Si vous êtes enceinte et que vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez bénéficier du congé maternité, que vous soyez titulaire, stagiaire ou contractuelle. Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, avant et après sa grossesse, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle.
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