Les apprentis sont en principe intégrés dans le dispositif et vous devriez conserver au minimum, d'après l'ordonnance parue samedi, votre pourcentage habituel du SMIC. Merci pour votre réponse. Pour la prévoyance complémentaire, la répartition habituelle a été maintenue (pas de proratisation du plafond pour cause d'activité partielle) et nous supposons que l'organisme complémentaire demande à l'entreprise de soumettre l'indemnité d'activité partielle à cotisations. Je dois payer ce salarié 20h normales, et le reste en chômage technique. Multiplier ce salaire net par 0,84 pour les secteurs comme la restauration ou 0,72 (60% * 1,20) pour les secteurs non sinistrés. ". " Si l'ASP ne permet pas de saisir les 39 heures, il n'y a qu'une seule solution à mon avis : la majoration du taux horaire. Effectivement pour les heures supp la question ne se pose pas j'ai déduit les 17.33 heures en intégralité. (mis sur l'ordonnance et la FAQ). J'ai bien regardé tous vos exemples de fiches de paie (il ne me semble pas avoir trouvé la réponse) et je m'interroge sur un salarié payé à 39h qui bénéficie du maintien de salaire en net sur décision unilatérale de l'employeur. Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat. Vous serait-il possible de présenter un modèle de bulletin de paie pour un salarié au SMIC, j'ai des difficultés avec le maintien de salaire (afin que le salarié est un salaire net "garanti") et l'écrêtement de la CSG-CRDS/complément de l'employeur ? Sur la fiche de paie, il reste 7 heures "travaillées" et non chômées au titre du jour férié. Ce serait donc l'indemnité de congés payés pour 35 heures (comme si le salarié avait continué à travailler dans la limite de 35 heures). Il se fait dans l'ordre suivant : CRDS puis CSG non déductible puis CSG déductible (ordre inverse du précompte). Un nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la […] Selon moi c'est plutôt la directive/circulaire de 2013 qui a été faite par des personnes qui ne sont pas spécialisées dans l'établissement des bulletins de paie et qui ont raisonné en masse. Même l'exemple proposé par DSN info pour le mois d'avril limite les heures à la durée légale du travail. Idem pour les contrats de professionnalisation. Ce taux moyen est plus élevé que le taux horaire normal du salarié. Le cadre dirigeant se trouve dans les très grandes entreprises et est titulaire d'un contrat de travail. Ici, on aurait 35 - 7 = 28 heures. Cette indemnité doit s’élever à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, soit environ 84 % de son salaire net. Comment calculerez vous le plafond de SS pour le mois d'avril sachant que l'employé a été en chômage partiel sur tout le mois + garantie sur le net à payer + 1 jour férié que j'ai considéré du coup comme travaillé pour le calcul... soit 1/30? Il semble qu'un " renforcement de l'activité partielle " soit prévu. Oui pour la circulaire sauf que pour une durée mensualisée de 151.67 correspond à 7h/j*52semaines. Donc je suppose qu'il est préférable de suivre la loi. Exemple de bulletin de paie dans le cas de chômage partiel sur la totalité d’un mois avec heures supplémentaires. Pour moi, le dispositif du chômage partiel reste réservé aux titulaires d'un contrat de travail. ==> Voir en ce sens, la FAQ du ministère du Travail, page 64. Le salarié est absent et n'a pas fait ses heures supplémentaires. Les commentaires de l'Administration seront les bienvenus. La tolérance doit permettre de tenir compte des éventuelles mises à jour tardives des logiciels de paie sur le dispositif d'activité partielle. Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine à cette question. De mémoire, elle ne fonctionne pas toujours lorsque l'on sort des cas les plus courants. Si tout le mois d'avril n'est pas travaillé, personnellement, je compterais simplement 1/30è pour le jour férié, celui qui reste à la charge de l'employeur. L'ordonnance du 28/03 a la mérite de simplifier les règles de CSG et d'apporter des précisions sur d'autres points. Les salariés placés en activité partielle doivent percevoir une indemnisation activité partielle versée par l’employeur. J'ai une autre question qui concerne les salariés commerciaux avec du variable habituellement, qu'ils ne vont plus toucher ou partiellement puisque la situation ne leur permet plus de faire du CA, une vraie baisse de revenus pour la plupart. Cette méthode, qui permet de limiter le nombre d'heures d'activité partielle qui reste inférieur à 151h67 est moins avantageuse pour le salarié. Ensuite, effectivement je vais payer la journée férié de 8h (ou 7.8h) au taux normal de base. Nouveaux dispositifs au 23 avril 2020. Des modifications sont peut être prévues mais d'après les témoignages que j'ai pu lire, le calcul se fait toujours sur la semaine et non selon une moyenne mensuelle. Elles sont chômées puisqu'il y a suspension du contrat de travail. Je travaille dans le domaine du spectacles vivants et là il n'y a beaucoup d'explication sur comment traité en paie l'activité partielle de contrats ponctuels au régime générale et celui de l'intermittence du spectacle. Des modifications sont peut être prévues mais d'après les témoignages que j'ai pu lire, le calcul se fait toujours sur la semaine et non selon une moyenne mensuelle.". Cette réponse provient de la DIRECCTE mais a été faite par une personne qui n'est pas spécialisée dans l'établissement des bulletins de paie. En effet, cela réponds à pas mal d'interrogations, on va pouvoir avancer. Je me permets une question peut-être naive : les exemples de fiche de paie semblent affecter les cotisations de sécurité sociale sur l'ensemble du brut alors que l'indemnisation de temps partiel devrait être exonérée (pas de csg-crds bien sur). Version 24.2A du 29 Avril 2020 Module Paie. A la lecture de l'ordonnance et de vos avis, je pense qu'on est au moins d'accord sur le fait que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en vertu d'un accord collectif de branche (je pense notamment à l'indemnité conventionnelle de complément de salaire pour garantir 100% du salaire net aux forfaits jours dans la métallurgie) est exonéré de cotisations sociales mais reste assujettie aux cotisations CSG/CRDS sur les revenus de remplacement. si AP le jeudi et vendredi : heures AP = 39h-8j*3h=11h en AP? Il doit permettre la prise en charge par l’ASP de la totalité de l’indemnité due au salarié jusqu’à 4,5 SMIC. Un décret doit encore paraître et il n'a pas été publié ce matin. Effectivement, je pense aussi qu'ils restent à la charge de l'employeur, même si le salaire est maintenu à hauteur du taux de l'activité partielle. Si vous souhaitez indiquer 71,67 heures, il faudra à mon avis vérifier que la méthode n'est pas désavantageuse pour le salarié (les taux sont aussi différents). Merci à Xavier Raher pour ses interventions dans les vidéos de l'OEC Paris/idf qui avait préconisé et soutenu à plusieurs reprises d'utiliser le nombre d'heures réelles (bien que très logique... mais incompatible par la suite avec la demande d'indemnisation en l'état actuel...), https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf. Pour les heures supplémentaires, il n'y a pas de texte. Elle peut donc, à mon avis, se justifier sans contestation de la part du salarié. Au vu des derniers exemples qui ont été fournis, il est tout à fait possible qu'une journée de travail ne doit être prise en compte que dans la limite de 7 heures pour le calcul des heures chômées. Je suis désolé mais j'aimerais revenir sur un point qui me laisse perplexe. Sommaire. Il a un salaire de 1900€. Nous sommes tous le fournisseur de quelqu'un. Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine pour le salarié en contrat de professionnalisation. Et ce complément est-il soumis uniquement à CSG RDS comme les indemnité d' AP ? S'ils sont soumis à cotisations sociales, comment on peut le présenter sur le bulletin ? Une fois que toutes les lignes (chômage partiel, maladie) sont en place, il suffit de saisir les montants au hasard dans une ligne de maintien de salaire. J'ai pris connaissance de l'exemple de bulletin de paie ci-dessus (salaire brut de 2 500€ avant indemnisation du chômage) mais je suis surpris du taux appliqué de CSG au revenu de remplacement déductible de l'IRPP car vous indiquez 3,80% alors que vous ne mentionnez pas le revenu du foyer. Attention, ce n'est qu'une approximation puisque le salaire net varie aussi avec les titres restaurant, la mutuelle, le taux de prévoyance, l'écrêtement ou non de la CSG CRDS etc. A ajouter dans le brut ou à mettre en bas de bulletin ? Télécharger Maintenant. et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. Si l'information provient de la DIRECCTE qui gère le dispositif, on peut penser que le mode de calcul n'est pas modifié et que les heures supplémentaires doivent être prises en compte comme c'est indiqué dans la circulaire (qui n'est pas rapportée). je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ? avec 71.67h dans le mois cela me parait plus compliqué puisque nous sommes obligé de détailler. Je me permets de rebondir sur un commentaire précédent de Sodip s'agissant des salariés à 39 heures : Je partage cette interrogation, notamment au regard de la documentation technique sur l'activité partielle (juillet 2015), qui donne un exemple pour un salarié à 39 heures et qui précise : "Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur". Quel est la méthode de calcul qui doit être appliquée entre 3 méthodes pour déterminer le nombre d'heures réalisées (réelles, linéarisées) ? Par ex. Bulletin de paie : calculer le net imposable; Travailleurs non- salariés : Aide Covid 19 alternative au 1500€ Tutoriel formulaire aide TPE covid 19 de 1500€ Allocation activité partielle 2020 , le nombre d’heures indemnisées et simulateur; TAUX CSG CRDS 2020; Télécharger la fiche de salaire simplifié excel 2020 avec formules Pour 03/2020 l'IAP rentre donc dans la base prévoyance HCR ? Le mois d'avril comporte un jour férié chômé qui doit être indemnisé par l'employeur donc non pris en compte pour l'indemnisation du chômage partiel. On dépasse les 151.67h... ce n'est pas logique... La méthode de la Cour de cassation permet de calculer un taux horaire à multiplier par le nombre d'heures d'absence réelles. PAIE. En cas de suspension, un aléa de la vie pourra coûter cher à l'entreprise et cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros parfois. Il faut prendre la moyenne des 12 mois qui précèdent le 1er jour d'activité partielle. 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation. Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire? Comme vous n'avez pas de cotisations salariales ni CSG/CRDS, par conséquent il n'y aucune perte de salaire pour vous. Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Sur le site, les DI se calculent bien comme auparavant, semaine par semaine : il faut (entre autres) saisir les heures travaillées ou assimilées et le site calcule automatiquement les heures indemnisables. Comment le matérialiser sur le bulletin de paie, j'ai fait plusieurs tentatives mais cela n'est pas concluant ? J 'aurai une question sur les salariés qui ont des heures supp et qui sont placés en chomage partiel àcause du couvre feu. Lorsque le salarié est en vacances, la prime d'ancienneté est-elle maintenue ? En effet, l'allocation d'activité partielle ayant pour taux minimum 8,04€, elle devrait couvrir la perte légale (100 - 84= 16%).Qu'en est-il vraiment ?Par avance merci, mais vraiment difficile de s'y retrouver. Toutefois, dans l'esprit de l'ordonnance a mon sens, pour les apprentis et contrat de prof., le but recherché est d'indemniser à 100% le salarié (c'est à dire dans la limite de son % du SMIC). Avec l'ordonnance publiée samedi, le complément serait seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement. Si les deux heures effectuées en plus (entre 7 et 9) ont été payées par l'employeur, le calcul ne me semble pas incohérent. Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ? 5 mois de chomage Chômage : la durée d'indemnisation - Droit-Finance . Par exemple, si un VRP a une rémunération mensuelle de référence de 3.000€ et perçoit 1.000€ de commissions, cela veut dire qu'il ne faut l'indemniser qu'à hauteur de 2.000€ ? Son entreprise bénéficie du taux majoré de 70%. Voici un modèle de bulletin de paie d’un salarié placé en activité partielle du 1er au 16 avril 2020 : Comme vous pouvez l’observer dans la simulation ci-dessus, les 84 heures d’absence dues à l’activité partielle sont déduites de sa … Dossier du mois. Selon une ancienne circulaire sur les indemnités de fin de CDD et de mission, elles n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent pas dans l'indemnité de fin de contrat. Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus). ». Le mois prochain si nous sommes tous le mois d'avril 2020 en confinement. CSG déductible ;CSG non déductible ; CRDS. Gestion de la paie HCR : exemple de bulletin paie  Consulter un bulletin […], La gestion de la paie pour les entreprises est essentielle et représente un coût non négligeable pour celles-ci. Pour ces deux cotisations, nous n'aurons pas la même base. En heures réelles la question de ne pose pas : semaine 1 = 7* x jour. J'ai travaillé le 23 mars (9h), le 25 mars (9h), le 27 mars (6h) et le 30 mars (9h), Pour calculer le nombre d'heures d'activités partielles, ils ont considérés qu'un jour de présence correspondait à 7 heures. Vous pourrez modifier sans problème sur la prochaine DSN. La durée maximale d'indemnisation est de : 730 jours, soit 24 mois, pour les moins de 53 ans (à la fin du contrat de travail), 913 jours, soit 30 mois, si vous avez plus de 53 ans et moins de 55 ans, 1095 jours, soit 36 mois, si vous au moins 55 ans C'est ainsi que je comprends ce texte en tout cas. Modèle de bulletin enregistrable et imprimable. Il n'y a donc pas de CSG CRDS sur les revenus de remplacement. À mon avis, il ne faut déduire que 7 heures des heures chômées pour le jour férié. Ce montant correspondrait à 70% du salaire brut habituel pour 39 heures (sous réserve des autres éléments de salaire). Dans votre exemple 1 vous indiquez un taux de 16.234 (2500/154), ne faudrait-il maintenant indiquer un taux de 16.484 (2500/151.67) ? Si on part comme je préconise c'est à dire sur mon brut :Abs ACT PART.