Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Ebenemagazine – L’Assemblée nationale propose d’interdire le voile dans les espaces publics. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. La France interdit le voile intégral dans les lieux publics. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La majorité des élus socialistes n’a pas pris part au vote. », « Le projet de loi “Climat et résilience” est loin du grand soir de l’écologie, l’Etat doit faire confiance aux acteurs dans les territoires », La France n’a pas trouvé de vaccin contre le Covid-19. La présidente du RN a présenté, vendredi 29 janvier, une proposition de loi qui entend interdire le port du voile dans tous les lieux publics. La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. Au contraire, une éventuelle loi interdisant le port du voile dans l’espace public serait plus générale et viserait, en fait, la pratique religieuse en elle-même. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cela ne veut pas dire qu’il est interdit de prendre des mesures sur ce plan, mais ces textes fondamentaux posent des garde-fous. Un projet de loi néerlandais interdisant de cacher son viage dans les transports publics, les écoles, les hôpitaux et les administrations doit être voté au Parlement,Il s’applique à toute forme de voile intégral et n’a rien à voir avec la religion selon le Premier ministre Mark Rutte, qui précise que les gens doivent pouvoir “se regarder en face”. Les vaccins à ARN messager contre le Covid-19 risquent-ils de modifier votre ADN ? La liberté de conscience et de religion est garantie tant par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son article 9 que par la Constitution française dans son article premier. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. Par exemple, on lit dans la CEDH que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions » ne peut être restreinte qu’au nom de la « sécurité publique », la « protection de l’ordre », « la santé ou la morale publiques » ou encore « la protection des droits et libertés d’autrui ». L’affaire s’annonce pourtant très complexe juridiquement, voire vouée à l’échec. Ces principes posés, une place imp… En 2016, par exemple, l’entourage de Nicolas Sarkozy avait envisagé d’interdire le voile en s’appuyant sur la jurisprudence qui avait amené à interdire les « lancers de nains », au nom de l’atteinte à la dignité humaine. Si le rapport ne mentionne pas le voile directement, l’idée est bien d’interdire aux étudiantes musulmanes de porter le foulard islamique pendant les cours. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental. Cette piste avait finalement été écartée par l’ancien président de la République. Par ailleurs, la peine retenue en cas de manquement à la loi (une contravention de 150 euros) a été estimée « proportionnée » à l’équilibre entre liberté et laïcité. formalités, La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Selon un document que s'est procuré Le Figaro, le service juridique de la compagnie a informé son personnel qu'il pouvait interdire le port du voile intégral dans les … Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Donnez votre avis en répondant à ce sondage : "Faut-il interdire le port du voile dans l’espace public ? Voir ainsi ce que dit la loi sur le voile au travail. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. L’exemple des arrêtés « antiburkini », qui se sont multipliés en France à l’été 2016, illustre bien les équilibres qui entrent en compte dans ce sujet. Location, Financement des partis politiques : montant des aides, Permis bateau : prix et déroulement de l'examen, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Marine Le Pen a réaffirmé son souhait d’interdire le voile dans « l’intégralité de l’espace public ». Les agents d'un service public peuvent donc demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. justice, Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. Cette dernière ne visait pas les signes religieux, mais la dissimulation du visage, présentée comme un potentiel trouble à l’ordre public. « Le bitcoin rappelle que la confiance dans la monnaie n’est pas immuable », Mikhaïl Khodorkovski : « Contre la Russie, l’option à privilégier serait celle des sanctions personnelles et ciblées », Russie : « Navalny a compris que la lutte contre la corruption est un angle d’attaque plus efficace que le nationalisme », En France, une défiance politique bien particulière, George Smiley, le « mentor secret » de John le Carré, « Wara », sur TV5 Monde : une saga politique sur fond de mélodrame, Vaux-le-Vicomte, Ussé… privés de visiteurs, des châteaux hantés par le vide, Insolent, prodige, populaire, dépassé… Eddie Murphy, grandeur et décadence d’un prince d’Hollywood, A Prades, le fief pyrénéen de Jean Castex, le virus du complotisme circule librement, S’aimer comme on se quitte : « Il mettait des paillettes dans ma vie, c’était ma seule perspective positive », L’assiette parisienne : la recette de Charlotte et Samuel Castro. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Mais « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». En réalité, le sujet est particulièrement épineux sur le plan juridique. A écouter Marine Le Pen, il serait simple d’écrire une loi pour restreindre le port des signes religieux. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Il faut dire que cette justification avait déjà été jugée fragile par le Conseil d’Etat en 2010. Dans le cas contraire, elle s’expose au risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel et, donc, de ne jamais entrer en vigueur (comme cela arrive régulièrement sur différents types de mesures). Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu. Bien qu’on l’évoque régulièrement dans le débat public comme la « loi sur le voile à l’école », il ne vise pas directement le voile, mais plus largement « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Le parlement du canton du Tessin au Sud du pays, a approuvé la loi lundi. Si une telle loi venait à être impliquée, cela renforcerait le clivage social entre les différentes religions et mettrait… Il serait donc compliqué de reprendre cet argument pour le voile « simple ». Redactie 14-09-10, 20:47 Dernière mise à jour: 01:01 Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. By. Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité. Le port du voile est-il autorisé dans les lieux publics et sous quelques conditions ? ce que dit la loi sur le voile au travail. En revanche, si la personne refuse, ils ne sont pas habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. Autre exemple : la loi de 2010 qui a interdit le port de la burqa ou du niqab dans l’espace public. Selon elle, le port du voile dans l’espace public est une « infraction à la laïcité » et son interdiction dans tout l’espace public se justifie au nom de ce principe. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Toutes ces difficultés juridiques n’empêchent pas plusieurs responsables politiques d’afficher leur volonté d’interdire le voile dans tout l’espace public, comme Marine Le Pen le fait depuis au moins 2010, sans détailler son projet. Une interdiction qui s'applique à toute personne physique, quels que soient son âge, son sexe, sa religion, sa nationalité. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Depuis le 11 avril 2011, il est interdit de porter, dans les lieux publics, une tenue destinée à dissimuler le visage. Les mêmes réserves pourraient s’appliquer à une loi visant à interdire le port du voile ou, plus largement, de signes religieux « ostentatoires » dans l’espace public. Une trentaine de communes, notamment Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, avaient décidé d’interdire le port de tenues « manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages ». Les conditions d'application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics ont été précisées par la circulaire n°2010-1192 du 11 octobre 2010. « Je souhaite que le voile soit interdit dans l’intégralité de l’espace public. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Comment fonctionnent les cyberattaques aux rançongiciels. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Le niqab, voile islamique qui masque les cheveux et le visage des femmes, est la nouvelle cible des législateurs égyptiens. Villiers veut interdire le voile dans tous les lieux publics PARIS (Reuters) - Philippe de Villiers prône l'interdiction du voile islamique dans tous les lieux publics afin de donner un "signal fort" face à l'avancée, selon lui, du communautarisme islamique en … ... exprime alors son souhait d'interdire la burqa dans les lieux publics, [...] comme tous les "autres voiles couvrant le visage". Faut-il interdire la burqua, ou toute tenue qui masque le visage ? Ils doivent pour cela faire appel aux forces de l'ordre. Le canton du Tessin a adopté une loi sanctionnant le port de la burqa dans tous les lieux publics, y compris dans les magasins, les restaurants et même au volant de sa voiture. Les députés ont adopté le projet de loi prévoyant d'interdire le port du voile intégral dans les lieux publics. Lors d’une conférence de presse tenue vendredi, Marine Le Pen, a proposé une nouvelle loi pour interdire le port du voile dans l’espace public et la création d’une peine d’indignité nationale. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La Cour européenne des droits de l’homme peut, quant à elle, condamner les Etats en cas de non-respect des normes européennes, les incitant fortement à revoir leur copie. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. Ironie du calendrier, ils voteront le 7 mars sur une initiative qui veut précisément interdire la dissimulation du visage dans tous les lieux accessibles au public. Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc.). Or, ces deux textes priment sur de simples lois dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette dernière interdit totalement le port du voile intégral dans les lieux publics. Les deux lois citées précédemment s’appliquent à des situations particulières : la première porte sur les établissements scolaires publics au nom de la neutralité religieuse, la seconde vise la dissimulation du visage plutôt que le voile. Des précédents montrent qu’il reste possible de légiférer, mais que chaque mot compte pour éviter la censure. La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Deux lignes dures sont notamment défendues, à savoir « la lutte contre les idéologies » mais aussi et surtout l’interdiction du voile islamique « dans tout l’espace public ». Or, ces deux textes priment sur d… Dans le secteur privé, l’employeur peut interdire le voile. D'une façon générale, une personne dont le visage est dissimulé peut se voir refuser les prestations du service public en question. L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Lancé par le comité d’Egerkingen et soutenu par l’UDC, ce texte touchera notamment les … banque, Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Ce que dit la loi sur le foulard islamique, le voile intégral ou la laïcité. Génocide au Rwanda : quel rôle la France a-t-elle joué ? En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise. Cette annonce choquante menace la liberté de culte en France. A commencer par la loi de 2004 sur « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse » dans les établissements scolaires publics. Selon cette décision, qui a fait jurisprudence, un maire peut bien prendre des mesures pour réglementer l’accès à la plage ou à la baignade dans sa commune. Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La rédaction de ce texte a été largement soupesée. Villiers : 'Interdire le voile dans tous les lieux publics' Par Propos recueillis par GUILLAUME PERRAULT Publié le 02/11/2006 à 06:00 , Mis à jour le 15/10/2007 à 11:55 Les députés néerlandais ont adopté mardi à la majorité un projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans certains lieux publics. Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Les députés néerlandais ont adopté mardi à la majorité un projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans certains lieux publics. L’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet ne se fondait par ailleurs pas « sur des motifs d’hygiène ou de décence ». ", et consultez les résultats ! Une telle loi aurait toutes les chances d’être censurée. A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. ... Sur cette montagne il déchirera le voile qui couvrait tous les peuples, le suaire qui [...] enveloppait toutes les nations. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Et le Conseil d’Etat l’avait jugé conforme à la Constitution. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Ce dernier, qui explorait alors le sujet de l’interdiction du voile intégral dans l’espace public, jugeait « discutable juridiquement » d’invoquer la notion de dignité humaine « en particulier dans le cas où le port du voile intégral résulte de la volonté délibérée d’une personne majeure ». Bruno Lemaire, dans le cadre de sa primaire chez les Républicains, a émis sa volonté d'interdire le voile dans les transpors et les services publics. Ces textes visaient en fait le mal nommé burkini, une tenue de baignade qui couvre le corps et les cheveux, mais pas le visage. La mesure viserait aussi les autres signes religieux, comme la kippa, a précisé la présidente du Rassemblement national : « Nos compatriotes juifs ne posent aucun problème avec la kippa, [mais] je leur demande de faire ce sacrifice. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce qu’ont fait plusieurs villes. Un texte de François Messier » Marine Le Pen a réaffirmé, dimanche 20 octobre, cette proposition récurrente dans son discours lors du « Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro ». En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les tenues de baignade, notamment le fameux burkini, n’ont pas engendré de risques de trouble à l’ordre public dans la commune. Toute loi restreignant la liberté religieuse doit en principe se fonder sur de tels impératifs et de manière proportionnée. ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc.). EBENE MAGAZINE - GM - 30 janvier 2021. À partir du 1er octobre, le port du voile islamique intégral dans les lieux publics sera interdit en Autriche. Le Conseil constitutionnel a validé le texte du fait des précautions retenues dans sa rédaction, reconnaissant même que le fait pour une femme de dissimuler son visage était assimilable à « une situation d’exclusion et d’infériorité ». En février, afin de favoriser les échanges entre élèves et enseignants, le port du voile intégral a été interdit sur le campus de l'université du Caire au corps enseignant, aux médecins, aux …