Par ailleurs, la circonstance que, avant les faits reprochés, la manière de servir d’un agent n’ait fait l’objet que de bonnes appréciations, ou que l’intéressé exerce convenablement une partie de ses fonctions n’interdit pas à l’administration de conclure à son insuffisance professionnelle. La notion de « négligence professionnelle » peut être illustrée par le cas d’un facteur, auquel étaient reprochés des retards et des carences dans la distribution et le dépôt du courrier, la tardiveté des horaires de passage et la confusion des adresses. La motivation retenue par l’administration, qui doit être retranscrite dans la décision adoptée, est fondamentale, ainsi que l’illustre le cas suivant : Au motif notamment de l’ « incapacité [d’une enseignante] à faire régner l’ordre et la discipline dans ses classes », une sanction d’exclusion temporaire des fonctions a d’abord été prononcée. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c’est à dire la difficulté à atteindre les objectifs de l’employeur. L’article 88 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 sur les statuts de la fonction publique hospitalière précise que les agents ne peuvent être licenciés que pour : - insuffisance professionnelle. De manière générale, il est fondamental de déterminer si l’agent fait montre de mauvaise volonté (faute) ou non (insuffisance professionnelle). L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Trois refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Posté le 06/09/19 par Rédaction Weka. Un peu avant l’intervention de cette décision, une nouvelle suspension de fonction avait été prononcée à l’encontre de la même enseignante, fondée cette fois sur des faits de même nature, intervenus postérieurement à la précédente sanction, mais motivés par « le constat du refus systématique de l’intéressée d’assurer la discipline dans ses classes, lequel met en cause la sécurité des élèves et perturbe gravement le déroulement des cours dans les classes voisines ». L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. ». Fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Suite à l’intégration dans l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 du licenciement pour insuffisance professionnelle, cette disposition est supprimée du décret du 4 novembre 1992 : il s’agit d’un simple « nettoyage » Une telle mesure peut, par exemple, être fondée sur l’inap-titude physique de l’agent, sur le refus de trois offres d’emplois par un fonction-naire pris en charge, ou encore sur une insuffisance professionnelle. Saisissez votre adresse électronique (e-mail) pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par courriel. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires ainsi que les contractuels. L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. source : DAJ [SG] Direction des affaires juridiques, www.education.gouv.fr - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. L'entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale 15 déc. Ainsi, des retards non justifiés de prise de service peuvent constituer un manquement à une obligation professionnelle, et justifier une sanction (C.A.A., Versailles, 17.07.2008, n° 07VE00639) mais aussi être considérés comme une incapacité de se plier aux horaires de services, et venir à l’appui d’un licenciement pour insuffisance professionnelle (C.A.A., Paris, 20.03.2007, n° 06PA01849 ; C.A.A., Paris, 27.02.2007, n° 04PA03432). Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex Direction des affaires juridiques de l’éducation nationale : Aucun évènement à venir les 2 prochains mois, © 2009-2021 SUD EDUCATION 06 | Contact : 06 62 31 28 77, Manquements, action disciplinaire et insuffisance professionnelle, SUD Education : ses spécificités- son historique, SUD Education Alpes Maritimes ( académie de NICE) : le fonctionnement (...), Communiqués de la fédération des Syndicats SUD Éducation. Notamment, Mme B… considérait que ne s’étant pas vu communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline, la procédure était irrégulière. Joséphine5959 2020-02-01 01:26:24. Professeurs STAGIAIRES : Vos droits ! Visiteur. L'insuffisance professionnelle de l'agent. La reconnaissance d’un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d’un droit à reclassement en certaines circonstances. En effet, l’insuffisance professionnelle doit être avérée, justifiée par des éléments précis et ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts ou non fondés (CE du 12 juin 2009, n°312332). Bandet, Pierre. Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité de licenciement ! 1. Ce type de licenciement est autorisé par les textes mais est très contrôlé par le juge. L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire est le cas le plus fréquent. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son … insuffisance professionnelle Si le licenciement pour insuffisance professionnelle s’applique avant tout au fonctionnaire stagiaire dont la valeur professionnelle, appréciée pendant le stage, conditionne la titularisation, il peut aussi viser le fonctionnaire titulaire en cas de dégradation manifeste de son comportement professionnel. Il est impératif de démontrer les motifs justifiant l’insuffisance professionnelle. Télétravail dans le monde public : un petit aperçu avec l’UNCCAS [VIDEO], communication du rapport de saisine de l'instance discplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, Prise illégale d'intérêts : gare aux réunions, même informelles, RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Continuité écologique : tempête dans un cours d'eau (annulation, par le CE, de l'article 1er du décret du 3 août 2019). Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d’un état pathologique. Le stagiaire ne peut être licencié que pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle; Types de concours de recrutement de la fonction publique: Concours internes. Par Jérôme MAUDET, Avocat - Modifié le 20-03-2015. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier (…) « . La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Aussi, des faits relevant de l’insuffisance professionnelle ne peuvent-ils légalement justifier … n° 429563), M. A… c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’État a jugé qu’ « en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Dans la fonction publique de l'Etat, pour laquelle quelques statistiques sont disponibles, 152 personnes ont été concernées en 2012. La prise en compte de fautes dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Le caractère déterminant de la motivation invoquée. Toutefois, si cet état pathologique est imputable à l’intéressé lui-même, l’agent sera considéré comme responsable des manquements invoqués, et une procédure disciplinaire pourra être envisagée (C.E., 21.05.1994, n° 109394, dans un cas de manifestations En tout état de cause, s’il est possible de sanctionner un agent à raison d’un seul manquement, voire de manquements commis sur une courte période, il est difficilement concevable de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle à raison de ce type de faits, surtout si l’intéressé vient de changer de fonctions ou d’outil de travail. Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé. Une décision du Conseil d'État, en date du 9 juin 2020, vient utilement rappeler qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que lorsque les fonctions de l’agent relèvent du grade dans lequel il a été nommé (pour les fonctionnaires) ou engagé (pour les contractuels). L’administration, qui faisait état de plusieurs formations et d’une « aide quotidienne » dispensées à l’agent, avait indiqué n’avoir jamais constaté d’amélioration ni dans le travail ni dans le comportement, « que l’agent s’était formellement refusé à modifier » (C.A.A., Nantes, 28.09.2006, n° 05NT01084, le juge a rejeté la demande d’annulation de la sanction d’exclusion temporaire de 18 mois dont 14 mois avec sursis). MOTIFS DU LICENCIEMENT Le Conseil d’État a rejeté son argumentation en rappelant tout d’abord que : « aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. Un blâme avait d’ailleurs été prononcé contre l’agent. Quelles sont les modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle ? Fonction publique : nature du licenciement pour insuffisance professionnelle. Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Loi (n°84-16 du 11 janvier 1984 ) sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, Droit de grève dans l’Education Nationale. La révocation pour faute professionnelle et le licenciement pour insuffisance professionnelle existent dans le statut, mais ils sont rarement mis en œuvre (182 révocations pour faute et 13 licenciements pour insuffisance professionnelle en 2018 dans les ministères). La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. 1.2 – L’insuffisance professionnelle. De même, alors qu’il était reproché à un professeur d’éducation physique et sportive, depuis plusieurs années, de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques inadaptées, l’intéressé a confirmé, de manière constante, « sa volonté de poursuivre son enseignement selon les mêmes méthodes » (donc, refus de l’agent, de nature à justifier une sanction disciplinaire). Un licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas un caractère disciplinaire lorsque les fonctions sont exercées d'une manière qui n'est pas satisfaisante (CAA de Nantes, 29 mars 2001, CNASEA , n° 99NT00823, 00NT01464 et 99NT02937 : AJFP 2001, p. 48). Si une telle procédure est ouverte, l’administration doit vous informer que vous pouvez consulter votre dossier individuel. Par ailleurs, il ne suffit pas qu’un trouble physique ou mental soit suspecté, invoqué ou attesté, il faut également qu’il ait un rapport direct avec les faits reprochés (C.E., 13.05.1992, n° 106098 : éthylisme, révocation prenant effet à expiration d’un congé maladie ; C.A.A., Paris, 30.12.2005, n° 02PA04061 : troubles pathologiques mais révocation ; C.A.A., Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560 : troubles physiques et de santé mais licenciement pour insuffisance professionnelle). Non ! Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique . Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé après observation de la procédure prévue en en matière disciplinaire. Après l’accomplissement de la durée effective de stage d'un an, le maire de la commune l’a, par un arrêté du 24 juin 2015, rayé des effectifs de la collectivité à l'issue de cette prolongation. Dans ce cas, en effet, une sanction disciplinaire ne peut valablement être prononcée (C.A.A., Lyon, 06.05.1998, n° 94LY01823), et l’agent ne peut davantage faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, Mme B…, titularisée dans le grade de professeur certifié d’histoire-géographie à compter du 1er septembre 2002, a été affectée au collège de Mataura à Tubuai, en Polynésie française. L'insuffisance professionnelle de l'agent. L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute Les faits en cause doivent être liés au comportement de l’agent et non pas à sa valeur professionnelle. L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! 5. La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue ! Avant d’envisager les suites qui pourraient être réservées à ces manquements, il importe Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. A quelle échelle faut-il apprécier un projet pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ? Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé. Lycée, bac, sélection à l’université, moyens... département des Alpes Maritimes : Personnels enseignants 1er degré : (...), Commission Administrative Paritaire Académique de NICE- Groupes de (...). La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. La légalité de la décision de licenciement a de même été reconnue dès lors et dans la mesure où le refus de titularisation a été motivée non par la faute de mademoiselle X., mais par son insuffisance professionnelle caractérisant son incapacité à exercer les fonctions d’aide-soignante. 2 - Reconnaissance de l’insuffisane professionnelle L’insuffisance professionnelle s’apprécie dans les rapports au quotidien. En tout état de cause, sauf si l’agent accomplit une période probatoire, le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après l’observation de la procédure disciplinaire (convocation de l’instance disciplinaire compétente et accès au dossier, notamment). En ce qui concerne le juge judiciaire, il soumet tout employeur entrant dans le champ d’application du code du travail à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi (Cass. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents non titulaires de l'administration justifiant d'une certaine ancienneté. Les heures supplémentaires : H.S.A. Il arrive que des agents publics soient licenciés pour insuffisance professionnelle notamment.. Mais qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle ?Faute de définition dans les textes, ce sont les juges qui ont progressivement précisé cette notion, à travers les cas concrets qui leur étaient soumis. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique L’insuffisance professionnelle peut se définir comme l’incapacité d’un agent à assumer les missions qui lui sont confiées dans son cadre d’emplois. S’agissant de l’insuffisance professionnelle, elle résulte d’une manière de servir qui traduit une incapacité de l’agent à accomplir les missions correspondant à son grade ou pour lesquelles il a été recruté. d’éthylisme ayant entraîné une radiation des cadres). réglementation: ... L'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. ». soc, 21.10.1998, n° 96-44.109). L’insuffisance professionnelle ne peut pas reposer sur des défaillances ponctuelles et ne peut pas être constatée dans d’autres fonctions que celles occupées par l’agent (CE, 6 juin 1980, n°18435). Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. le 9 avril : Le patronat ne doit pas faire la loi ! 2 mai 2013 Pas de commentaire Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur qui souhaite licencier un agent titulaire doit respecter les procédures applicables en cas de discipline. Communiqué du syndicat Sud Etudiant de Tours, Le Panneau Syndical SUD éducation : Fin Juin 2014. « Sauvons les concours de recrutement des enseignants ! Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de ce décret :  » Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (…) « . Ressources humaines. Par un arrêt du 6 février 2019 contre lequel Mme B… s’est pourvue en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 novembre 2017 rejetant sa demande tendant à l’annulation des décisions de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/429563. L’insuffisance professionnelle Elle peut relever de l’incompétence de l’agent dans son activité (surtout en début de carrière) ou de défaillances telles qu’une absence de rigueur, une lenteur, un manque d’éthique, mais également de difficultés relationnelles (avec … Avocat Fonction Publique, Avocat Licenciement pour insuffisance professionnelle du Fonctionnaire, Fonction publique Insuffisance professionnelle, Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de l'insuffisance professionnelle. En ce sens, la motivation retenue à l’appui d’une éventuelle décision est fondamentale. Une décision du Conseil d'État, en date du 9 juin 2020, vient utilement rappeler qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que lorsque les fonctions de l’agent relèvent du grade dans lequel il a été nommé (pour les … Comment établir un rapport de force ?? Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : … Par une décision du 21 mars 2017, le recours gracieux formé par Mme B… contre cette décision a été rejeté. L'insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec l'insuffisance de résultat, qui suppose que le salarié se soit vu confier des objectifs. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by insuffisance professionnelle Avocat Fonction Publique, Avocat Licenciement pour insuffisance professionnelle du Fonctionnaire, Fonction publique Insuffisance professionnelle, Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de l'insuffisance professionnelle. Les licenciements pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique sont rares, du fait de la lourdeur des procédures. Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur public qui souhaite licencier un agent titulaire de la fonction publique hospitalière doit respecter les procédures applicables en matière de discipline, consulter la Commission Administrative Paritaire et respecter les motifs statutaires du licenciement. Aux termes de l’article 5 du même décret :  » Lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. L’action disciplinaire dans les trois fonctions publiques, 2e édition. Licenciement dans la fonction publique d’Etat. Comment le juge administratif apprécie-t-il la responsabilité de l’Etat… au titre de ses propres fautes ? Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle … Les directeurs des établissements de santé sont bien souvent confrontés à une difficulté relative à la qualification juridique du comportement de l’un de leur fonctionnaire ou agent contractuel.. Cet agent fait-il preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions ? insuffisance professionnelle. Est alors jugé fautif le licenciement d’un salarié qui a commis des erreurs, sur une courte période, après la mise en place d’un nouveau logiciel, alors que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de proposer une formation appropriée (Cass.