La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le RIFSEEP peut-il être maintenu pendant les congés de maladie ordinaire Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. 1. Elle doit en informer l'employeur. Votre abonnement a bien été pris en compte. A l'inverse, un agent en congé maladie peut participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel. Le salarié continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale tout le temps qu'il est en formation. responsable du site service-public.fr. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous ne pourrez pas avoir accès aux » est mise à jour. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ainsi, se rendre à une formation alors que l'agent est en congé maladie peut constituer une faute disciplinaire (TA Nice n° 0703312 M. L. du 5 février 2010). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). "Des compétences au service de l’employeur territorial". Vous avez noté 5 sur 5 : gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». électronique. Mon mari est en formation AFPA depuis début Janvier mais en arrêt maladie depuis février, il ne peut donc pas passer l'examen car il a trop manqué. Ce sujet contient 4 réponses, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Gabrielle, le il y a 4 années et 10 mois. Pour ce faire, écrire « à alerte par mail A la lumières de ces éléments, il n’est donc pas possible pour une personne en arrêt maladie de prétendre à une formation au titre du DIF ou du CIF. Un salarié, secrétaire du CHSCT, est en arrêt maladie depuis le 29 août 2006. Un fonctionnaire en congés maladie peut-il suivre une formation ? Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Les décisions des tribunaux révèlent que ce n'est le cas que dans trois hypothèses : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il résulte de cet arrêt que le représentant du personnel ou le délégué syndical doit s'abstenir de toute activité liée à son mandat pendant son arrêt de travail en raison de sa maladie, SAUF si cette activité a été préalablement autorisée par son médecin traitant. Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation. Code de la sécurité sociale : article L323-3-1, Vous avez noté 1 sur 5 : A contrario, l’employeur devra laisser le « salarié élu malade » accéder aux locaux de l'entreprise pour exercer son mandat. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit ; 2. Un.e salarié.e du secteur privé peut suivre une formation durant son arrêt de travail pour maladie sous certaines conditions, comme indiqué dans l'article L.323-3-1 du Code de la sécurité … Classiquement, la chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissent que l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel [].Dans le même temps, le code de la Sécurité sociale, en son article L.323-6, fait interdiction à l’assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités … On veut arrêter la formation AFPA et l'inscrire à nouveau a pole emploi pour percevoir l'ass, car pendant l'arret il … Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Actions de formation (accès meilleures conditions d'emploi, adaptation au poste de travail. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? sur … ». Connectez-vous et recevez une Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La préparation aux concours sur le temps de travail relevant d’un dispositif de décharge des obligations professionnelles, elle suit le même régime juridique que la formation continue (article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). Un salarié en arrêt maladie peut toutefois suivre une action de formation, sous conditions. Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Essayez ultérieurement. j'ai vu qu'on touchait des indemnités journalières pendant un arrêt maladie en formation professionnelle adulte Greta . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vis-à-vis de l'employeur, l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas forcément fautif. générales d'utilisation. Ainsi, se rendre à une formation alors que l'agent est en congé maladie peut constituer une faute disciplinaire (TA Nice n° 0703312 M. L. du 5 février 2010). Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. * Quel est le nom de votre association ? Pour justifier la mesure, le tribunal rappelle que les congés de maladie sont octroyés aux fonctionnaires atteints d’une affection qui les met dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions (article 57 de la loi du 26 janvier 1984). Maladie professionnelle ou accident de travail, affection de longue durée (ALD)ou accident en dehors d’une activité professionnelle… Quelles que soient les circonstances, l’arrêt de travail de longue durée a un impact notable sur le salarié. Vis-à-vis de l'employeur. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Merci de réessayer ultérieurement. Cet article laisse ainsi la possibilité pour un agent placé en CLM ou en CLD de se former dès lors qu'il a eu un avis médical délivré en ce sens notamment par le médecin de prévention et/ou le comité médical. Quelle que soit la raison de l’arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) le salarié peut demander à suivre une action de formation CPF. Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées Prestations … Si cette situation peut paraître compliquée en raison de la suspension du contrat de travail du salarié, le suivi d’une formation pendant un arrêt maladie est cependant envisageable pour les actions listées à l’article L. 6313-1 du Code du travail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Beaucoup. Accueil particuliers >Travail >Formation des salariés du secteur privé >Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Premièrement, le DIF et le CIF reposent sur un engagement contractuel entre le salarié et son employeur. Un arrêt de travail de longue durée peut avoir plusieurs causes. Dans ce cas, la possibilité de suivre une formation CPF pendant un arrêt de travail est subordonnée : Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris site. Je suis en arrêt maladie, je ne peux plus effectuer mon travail, la seule solution envisagée pour moi est une reconversion professionnelle. Ceci est valable pour une maladie ou un accident de travail. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les faits. De ces textes, le juge déduit que le fonctionnaire en congé de maladie est en position d’activité et non en fonctions, ce qui exclut pour lui de suivre une formation. Les risques encourus par le salarié travaillant pendant un arrêt maladie vis-à-vis de son employeur : Travailler en arrêt maladie : le risque de licenciement. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), conditions Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La participation à une action de formation pendant le temps professionnel s’assimile à du temps de service dans l'administration. Parfait ! Il peut aussi avoir hâte de reprendre son rôle actif au sein d’une collectivité, parfois aux dépen… générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. « Conformément à l’article 40 de la loi du 6 août 2019 prévoit que : Les agents ont la possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés de maladie, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant. d’inactivité. 5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5) ... et la téléformation a prouvé son efficacité pendant le confinement. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Salariés du régime général et agricole; Exploitants agricoles; Artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés; Professionnels libéraux réglementés; Agents de la fonction publique; Demandeurs d'emploi; Reprise du travail . Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), actions de formation… quelles sont les possibilités de formation pendant un arrêt de travail pour maladie ? ou juste les indemnités qui … Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin. Arrêt maladie et demande congé formation. J ai effectué un bilan de compétences qui m a permi d identifier la branche dans laquelle je peux m orienter. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) La possibilité de suivre une formation pendant son arrêt de travail est subordonnée : à l’accord de son médecin traitant et à l’accord du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. » sera mise à jour significativement. Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin. Centre de Gestion de l'Oisede la Fonction Publique Territoriale Sauf contradictions médicales, le salarié élu pourra continuer à exercer ses fonctions représentatives ou syndicales même s’il se trouve en arrêt maladie. En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pour un temps limité. J'ai repris le travail pendant 2 mois après cet arrêt et avant mon licenciement. Suivi d'une formation pendant un arrêt-maladie Tous les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie vont désormais pouvoir demander à suivre une formation professionnelle pendant … La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. [...] ». La chambre mixte de la Cour de cassation précise les conditions du paiement des heures de délégation, prises lors d’un arrêt de travail. Le salarié doit en premier lieu se rapprocher … Comment le Cdg60 peut vous aider à remplir vos obligations ? Le décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires précise que le fonctionnaire doit transmettre à son administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. » sera mise à jour significativement. Cela, à condition de remettre vos dossiers de maladie dans les délais à la CPAM. d’un L'utilisation de vos heures de délégation pendant l'arrêt maladie a t-elle un impact sur vos indemnités journalières ? Cass.ch.mixte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un salarié en arrêt maladie doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine de remboursement des indemnités journalières maladie. espace personnel. article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, Covid19 : Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables, Publication des listes d'aptitude de promotion interne 2020. Un arrêt de travail ne peut pas se prendre, et se vivre, comme un jour de congé ou un RTT. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Bonjour, En juin dernier j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur car je m'y … Contrôle des arrêts maladie. L'agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation concours ou une préparation examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari-Cont). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique.   Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  mais ce que je voulais savoir c est si j'allais quand meme toucher une partie de ma rémunération rfpe ?? Celles-ci sont indemnisées par l’employeur à la condition que le médecin traitant ait autorisé préalablement l’exercice de l’activité de représentation. La Cour de cassation vient d'apporter une précision inédite, dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Un salarié en arrêt de travail suite à une fracture souhaite mettre à profit le temps dont il dispose pour suivre une formation. "Des compétences au service de l’employeur territorial", Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397, Règlement relatif à l’exercice du droit syndical, Les Commissions Administratives Paritaires, Coordonnées des représentants du personnel, Règlement général des concours et examens, Liste des déclarations de créations et de Vacances d'Emploi, Formulaire de demande bilan de compétences, Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Secrétaires de mairie, administratif, animation / scolaire, technique. Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie encourt une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières. dès que l'information de la page «  Une erreur technique s'est produite. Nouvelle fenêtre. L’action de la classe ouvrière pendant la Résistance a permis d’obtenir, à la Libération, la création de la Sécurité Sociale, financée pour partie par les employeurs et pour partie par les salariés. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le contrat du maître est maintenu. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La Haute juridiction a décidé que l'indemnisation par l'employeur des heures de délégation prises pendant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Arrêt maladie pour les stagiaires en formation professionnelle L'article L 962-3 du Code du travail prévoit que l'Etat assure le financement de votre couverture sociale. Deuxièmement, la loi stipule qu’une personne en arrêt maladie n’a pas le droit de se livrer à un tr… La CPAM est tenue d'accepter la demande lorsque la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. 21.03.14, n°12-20002 et 12-2003. Les congés de maladie sont considérés comme périodes d’activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté. Toutefois et bien que n'étant pas en service, pour les agents placés en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, en son article 28, dispose que « Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. 2. Si vous êtes en droit de continuer à utiliser vos heures de délégation pendant une suspension de votre contrat de travail, l'exercice du mandat pendant un arrêt maladie peut poser problème sur un point : celui de votre rémunération. Il doit s'agir de l'une des formations suivantes : Le salarié doit se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Or il est écrit qu’un arrêt maladie entraine la suspension du contrat de travail et donc de toutes les obligations contractuelles. Arrêt-maladie: Vos droits et vos devoirs. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. C’est un arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité particulière, d’une durée maximale de 12 mois.. Les droits aux CMO sont comptabilisés de date à date. J'ai eu un arrêt maladie de 3 mois et 19 jours dont 3 mois ont été rémunérés à 100% de mon salaire pendant les 12 mois précédents mon dernier jour travaillé et payé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le fonctionnaire en congé maladie est en position d'activité mais n'est pas en service. 12-20.002, 12-20.003). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Concertation de l'emploi public territorial, La licence professionelle management des collectivités territoriales, Travailler pour le service missions temporaires. Soc. ministères et organismes publics.