Le notaire doit être absolument neutre et impartial dans la transaction. Il s’avère que dans la grande majorité des cas, le second mécanisme de calcul est le plus avantageux. Mais, d’habitude, aucun impôt n’est prélevé en Italie dans le cas d’une vente individuelle si la propriété a été gardée comme bien immobilier italien … Pour acheter une propriété en Italie, la procédure prévoit 3 étapes: Une fois que vous avez choisi la propriété à acheter, vous avez intérêt à engager un avocat, que vous achetiez par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou directement au vendeur. L’un des éléments légaux essentiels du contrat préliminaire est le paiement d’un acompte (caparra confirmatoria), qui s’élève d’habitude à un minimum de 10% du prix d’achat. Cela permet de disposer de garanties quant à (i) la qualification professionnelle de l’agent et (ii) s’assurer qu’il dispose bien des assurances professionnelles nécessaires à son activité. Une fois que l’acte a été signé par toutes les personnes présentes, le solde du prix d’achat est réglé au vendeur et les clefs sont remises aux nouveaux propriétaires. Les principaux éléments indiqués dans le compromis sont notamment les suivan… Le notaire est un fonctionnaire public qui a l’autorité nécessaire, aux termes de la loi italienne, pour valider des contrats de transfert de propriété. Elle s’élève généralement entre 2 et 4% du prix de vente majorée de la TVA italienne applicable (IVA 22 %). Une fois l’acte finalisé le notaire prend en charge toutes les formalités consécutives à savoir l’enregistrement auprès du fisc italien (Agenzia delle Entrate), le dépôt de l’acte auprès du registre public afin de le rendre opposable aux tiers, le dépôt auprès du registre des hypothèques, la mise à jour du cadastre. Par contre, en général, quand on achète au vendeur directement (vente à l’amiable), on ne se sert pas de ce document. L’acte est rédigé par le notaire dans son étude, et doit être parfaitement conforme au compromis de vente. Nous pouvons vous aider. Généralement, le coût d’un compromis de vente … Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de premier achat de la résidence principale, l’impôt de registre est réduit à 2%. Cet acte fixe lesconditions de la conclusion de la vente finale. En effet, voyez le comme un contrat qui vous lie à la vente, jusqu'à rédaction de l'acte authentique par le notaire. Si l’acheteur ne peut pas venir chez le Notaire, il peut donner une procuration à son avocat qui signera pour lui. La rédaction d’un compromis n’est pas à négliger et il faut bien en comprendre toute la portée. Les documents pour la vente de lot de copropriété. Normalement, au moment où l’acheteur et le vendeur ont convenu d’aller de l’avant comme cession de propriété, ils formalisent leur accord à l’aide du “compromis de vente” (contrat préliminaire). Une copie des actes sera donnée ensuite aux nouveaux propriétaires à peu près un mois après l’accord. 1 La rétractation du vendeur avant le compromis. En effet, le professionnel – en l’occurrence l’agent immobilier - pourra vous aider afin d’acheter au meilleur prix le bien ciblé tout en vous accompagnant dans les démarches à accomplir jusqu’à la signature de l’acte de vente. Il est ensuite conseillé de signer un compromis de vente, même si ce dernier n’est pas obligatoire. Conception Absolute Communication - Réalisation Answeb - Mentions légales - Plan du site, Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. La proposition s’accompagne du versement d’un acompte au bénéfice du vendeur pour bloquer la vente. Le processus legal italien. Il est important de … Droit de la famille - Séparation et conséquences sur les enfants. 00187 Roma RM Pour prouver que vous êtes un humain, donnez le résultat de cette simple opération *. Il est important de noter que cet acte est unilatéral et qu’il ne crée d’obligation que pour l’acquéreur, le vendeur demeurant libre d’évaluer toute autre proposition d’achat. Elles ne constituent pas donc de conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. Il est aussi chargé de payer tous les droits d’enregistrement et les impôts cadastraux, ainsi que de faire les recherches dues sur la propriété. Le compromis de vente est alors rédigé par l’agence, il s’agit en général d’un modèle type de compromis que l’agent immobilier complète pour chaque nouvelle vente, et qui contient donc toutes les informations légales. Une fois la conclusion de la procédure de vente terminée, le vendeur peut être sujet à des impôts italiens sur ses gains en terme de capital, etc. Aux termes de la loi, l’acte de vente doit être rédigé dans deux langues (italien et français) si l’une des parties ne comprend pas l’italien. Que ce soit pour l’élaboration de la proposition irrévocable d’achat, la rédaction et la signature du compromis de vente, la conclusion de l'acte notarié et la gestion de la fiscalité de l'opération d'achat d'un bien immobilier en Italie, le cabinet Lendo vous accompagne pour éviter les embuches. Lors de la signature, le notaire doit lire et expliquer intégralement le contenu de l’acte à toutes les parties en s’assurant qu’elles en ont bien compris le contenu et ses effets juridiques. Sujet (sélectionnez une ou plusieurs options) * Pré-achat et vérification des ventesContrats de vente et d’achat de biens immobiliersAccords de location de biensArbitrage et litigeContrats de construction et de rénovationPlanification fiscalePermis de séjourProcurations spécialesTestamentsHomologationPlanification successoraleRépartition des biensLitige et arbitrageImpôts de successionProcurations générales, PRIVACY NOTICE: S’il vous plaît lire la déclaration, J’accepte le traitement de mes données personnelles - règlement (UE) 2016/679 *, 3 + 0 = ? Ann Edmondson guides buyers and sellers through the practical elements of setting up life in France. Comme en France, il est possible d’acheter un bien directement à un particulier ou passer par une agence immobilière. DTLGDM67P04A662L, Lettre d’intention d’achat irrévocable (Proposta irrevocabile d’acquisto), Compromis de vente (Contratto preliminare di vendita). Validé par des avocats spécialisés. Cet acompte est bloqué en l’étude du notaire jusqu’à la signature de … Dans le compromis de vente, les parties fixent aussi la date pour la cession de la propriété chez le notaire. Le stade définitif du transfert de propriété est ce que l’on appelle “l’acte de vente” (Atto di vendita). Or, ce document est fondamental parce qu’il fixe des conditions et des délais de vente détaillés. Un guide de l’achat d’immobilier en Italie. En pratique, il s'écoule généralement de 2 à 6 mois entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente, pour une durée moyenne de 3 mois. En Italie, la rédaction de ce compromis ne doit pas passer obligatoirement par unnotaire. Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est ferme et définitif. 16 St. Martin’s Le Grand La TVA est réduite à 4% dans le cas d’une première acquisition. Contactez-nous pour une consultation préliminaire GRATUITE. Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Le compromis est un acte qui lie les deux parties, et uniquement celles-ci, en vue de la vente. En Italie, la commission de l’agent immobilier est acquittée par les deux parties, vendeur et acquéreur. Toutefois Nous conseillons de faire appel à un notaire dès le début des pourparlers ceci afin de minimiser lesrisques d’irrégularité de la transaction. Une fois lu, l’acte doit être signé par les parties et par le notaire afin de lui donner sa pleine valeur juridique. avocat franco-italien au barreau de marseille. Délai entre le compromis et l'acte. Vous devrez alors verser des arrhes que garde normalement l’agent immobilier – ou l’avocat – jusqu’à ce que l’offre soit acceptée formellement par le vendeur (avec sa signature). Si vous menez l’achat à bonne fin, ces arrhes seront considérées comme un paiement partiel du prix d’achat. Sur le prix de vente déclaré dans l’acte de vente. le compromis de vente L’achat d’un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d’abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l’acte de vente … Impôt de Registre - imposta di registro – 9% ; Impôt hypothécaire - imposta ipotecaria – 50 € ; Impôt cadastrale - imposta catastale – 50 €. Italy, Address: St. Martin’s House Le contrat perd … EC1A4EN London Certains agents immobiliers et surtout les vendeurs dans le cas de ventes à l’amiable choisissent ou recommandent d’omettre cet élément essentiel du processus d’achat. La signature d'un avant-contrat n'est pas légalement obligatoire, qu'il s'agisse d'un compromis ou d'une promesse de vente. Contactez-nous pour plus d'informations. Il n’est pas obligatoire, en théorie, de verser une somme à la signature de la promesse ou du compromis de vente, et de toute façon, son montant n’est pas réglementé par la loi. 1er du Code civil). Nos conseils. Que devez-vous savoir des étapes de la vente d’une maison en Italie? La vente se finalise avec la conclusion de l’acte notarié, communément dénommé « il rogito ». Toutefois, les parties peuvent prévoir un autre élément que la chose et le prix comme élément essentiel du contrat de vente, c… mettre en vente une maison en Italie Seul un notaire italien peut dresser un acte portant sur la vente de biens immobiliers. United Kingdom, Disclaimer I Privacy Notice I Unsubscribe, Téléchargez nos guides et listes de contrôle essentiels GRATUITS, Un guide de la vente d’immobilier en Italie. Signer un compromis de vente, c'est ACHETER/VENDRE définitivement le bien désigné, au prix indiqué dans le contrat. Traduction de "compromis de vente" en italien. section 2 B ci-dessous). Enfin, un taux de TVA de 10% est applicable dès lors que vous achetez le bien à une entreprise soumise à la TVA (notamment marchands de biens, promoteurs). En d’autre termes, s’il est sous forme d’un compromis de vente sous seing privé ou bien sous forme de compromis de vente authentique élaboré chez un notaire. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales. C’est donc le compromis de vente qui est le document fournissant tous les éléments essentiels de la transaction. Comme en France, le recours au notaire (notaio, en italien) est … Il est nécessaire de se conformer à la législation italienne pour … Il est donc primordial de rédiger ce document avec le plus grand soin. C’est pourquoi il ne peut pas remplacer un avocat pour défendre les intérêts de l’acheteur. Contact: ann@auctus.co.uk What is the compromis de vente?. Dès lors que votre recherche aboutit et que vous trouvez un accord avec le vendeur sur le prix, il convient de formaliser cet accord par une proposition d’achat. Ceci est dû au fait qu’il faut à peu près un mois pour que les nouveaux actes soient  enregistrés par le Bureau du registre compétent. De même, le vendeur devra restituer le double de ces sommes dès lors que l’échec de la vente relève de sa responsabilité. Néanmoins, il est d’usage que l’acquéreur verse 10% du prix de vente … Compromis ou promesse de vente en 72h. Une fois que le document est signé par les deux parties, cela devient un contrat définitif. Ce montant ne vous sera pas rendu si vous faites marche arrière sans une raison légale valable. Compromis de vente (Contratto preliminare di vendita) Acte de vente (Atto di vendita) Une fois que vous avez choisi la propriété à acheter, vous avez intérêt à … Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat en vertu duquel le vendeur et le futur acheteur s’engagent l’un envers l’autre et … En signant la lettre d’intention d’achat irrévocable, vous retirerez la propriété du marché des ventes pendant une période de temps limitée, 15 jours d’habitude: période pendant laquelle votre avocat, avec l’aide d’un conseil si nécessaire, fera toutes les démarches utiles pour vérifier si la propriété est libre de toutes dettes, hypothèques, revendications, etc., de façon à garantir qu’il n’y ait pas de surprises désagréables, et peut-être coûteuses, au moment de la dernière étape de la procédure d’achat. Un guide de l’achat d’immobilier en Italie. Mais si vous avez déjà engagé un avocat, vous serez certains de ne pas avoir de surprises désagréables à ce stade avancé de la procédure d’achat. Of the two contracts that buyers normally sign in the French conveyancing process, the preliminary contract (the compromis de vente… Il est généralement conseillé de passer par un professionnel de l’immobilier, en particulier si la connaissance du marché local et de la procédure d’acquisition n’est pas maîtrisée par l’acquéreur. Contactez-nous dès aujourd’hui. Cet acte fixe les conditions de la conclusion de la vente finale. L’expérience légale d’un avocat italien dans le domaine immobilier est inestimable, d’autant plus qu’il est là pour s’occuper de vos intérêts. Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le prix de vente, il faut prendre rendez-vous chez le notaire pour signer un avant-contrat. La promesse de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi … Tél : +33 (0)4 88 22 78 17 / Fax : +33 (0)4 96 16 31 19, ©2018-21 - Lendo Avocats - Tous droits réservés - En prenant le temps de vous informer en lisant ce guide et nos articles sur le site, vous pourrez davantage mesurer les étapes à franchir et les pièges à éviter. ; 1.2 L’offre d’achat émanant de l’acquéreur est acceptée sans condition par le vendeur; 2 La rétractation du vendeur après la signature du compromis Un acte de vente peut être établi sans avoir été précédé d'un compromis. Vous avez aussi le droit, si vous le souhaitez, de réclamer un montant égal à celui de l’acompte par devant les tribunaux italiens. Soit, dans le cas d’une vente à une personne physique pour usage d’habitation privé, l’acquéreur peut demander à ce que l’impôt de registre soit calculé sur la valeur cadastrale du bien (même valeur que celle calculée pour le calcul de l’IMU (cf. En Italie, la rédaction de ce compromis ne doit pas passer obligatoirement par un notaire. Le compromis de vente. Sinon, le notaire lira et expliquera le contrat, l’acheteur sera en mesure de lire la version française et avec le conseil d’un avocat bilingue, il aura le droit de poser des questions. Si le compromis de vente a été annulé à la suite d'une rétractation de l'acquéreur pendant le délai légal, d'une clause suspensive ou d'un sinistre, aucune réparation n'est prévue. Par contre, si le vendeur change d’avis au sujet de la vente, aux termes de la loi italienne, il devra vous rembourser ce montant à 100%. Les principaux éléments indiqués dans le compromis sont notamment les suivants : Cet acte s’accompagne généralement d'un dépôt de paiement qui correspond à une fourchette entre 10 et 30% du prix du bien (en tout état cause le dépôt est proportionné eu prix de vente). En principe, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix (articles 1583 et 1589, al. La loi Alur impose au vendeur d'un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, d'annexer au compromis de vente ou de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis, un ensemble de documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de … Le compromis est un acte qui lie les deux parties, et uniquement celles-ci, en vue de la vente. Enfin, il est vivement conseillé de ne faire recours qu’à des agents immobiliers enregistrés à la chambre de commerce locale conformément à la loi italienne. Que devez-vous savoir des étapes de l’achat d’une maison en Italie? La seule façon d’être certains d’une impartialité totale, c’est d’engager un avocat indépendant. Un … Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Le bien étant situé en Italie, la loi italienne s’applique et seul le notaire italien est compétent pour dresser l’acte de vente. Que ce soit pour l’élaboration de la proposition irrévocable d’achat, la rédaction et la signature du compromis de vente, la conclusion de l'acte notarié et la gestion de la fiscalité de l'opération d'achat d'un bien immobilier en Italie, le cabinet Lendo vous accompagne pour éviter les embuches. En fonction des clauses du compromis cette somme pourra être acquise au vendeur si la vente ne se fait pas du fait de l’acquéreur. Les clauses du compromis servent également de base à l'acte notarié.. Il est donc important que le compromis de vente soit établi de … Il en existe deux types : le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente… Dans le cas où l’offre n’est pas acceptée par le vendeur, l’agent immobilier devra restituer l’acompte à l’acquéreur. Dans les cas où cette condition ne serait pas levée, Yvan et la SNCB pourraient, sous certaines circonstances, ne plus être liées par le … Si le vendeur n’accepte pas l’offre formellement, les arrhes vous seront rendues. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles il vaut mieux engager un avocat. Descriptif du bien, avec attestation de conformité du métrage indiqué (fournie par un professionnel du type géomètre inscrit à l’ordre local des géomètres) ; Vérification de la propriété du vendeur (sur 20 ans) ; Communication du règlement de copropriété ; Vérification de la conformité de la construction (permis de construire…) ; Vérification de l’état de la copropriété et de la situation du lot (situation du compte du vendeur, PV d’assemblée générale : vérification des éventuels travaux votés non acquitté par le propriétaire actuel…) ; Certification énergétique (réalisée par un professionnel) ; Conditions suspensives (obtention de prêt) ; Le notaire qui va rédiger l’acte de vente, il est normalement choisi par l’acquéreur ; Date maximale de signature de l’acte finale de vente.