ATTRIBUE à Madame Y Z les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis […], […]. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Eu égard à la nature des décisions prises, il convi... Sur les conséquences du divorce entre les époux. Le Conseil supérieur de la magistrature l’a […] Madame Y Z sollicite l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis […], dont la jouissance lui a par ailleurs été attribuée par le magistrat conciliateur lors de l’ordonnance de non conciliation, son occupation des lieux correspondant à la situation actuelle. Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis. Idem pour son amant et le tireur à gage. Pour adresser un courrier au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, utilisez cette adresse postale : Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance de Nanterre. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt et le deux avril prorogé à la date figurant en première page, la minute étant signée par Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, et par Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier. Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites. VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du17 janvier 2019. Tribunal judiciaire de Nanterre : coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Permanences organisées de 10h à 12h30 et de 13h à 18h du lundi au vendredi par l'association Adavip. Par jugement rendu le 31 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - prononcé aux torts de Mme X. le divorce des époux, - rejeté la demande d'expertise médico psychologique, - rejeté la demande de l'autorité parentale exclusive formée Mme X., Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! En France, un couple a le choix entre le divorce et la séparation de corps. DIT que la présente décision sera ée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente. Le père a saisi le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en sollicitant de celui-ci qu’il diminue à 150 € par mois et par enfant les pensions alimentaires dues compte-tenu de la dégradation de sa situation financière. Juge aux Affaires familiales au Tribunal de grande instance de Créteil Mme Danièle GANANCIA, Juge aux Affaires familiales au Tribunal de grande instance de Nanterre. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-24.646, Publié au bulletin - Cour d'appel de Versailles, 26 novembre - Id. L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. 2018/9928 du 19/11/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de JUGEMENT NANTERRE) Contradictoire, en premier ressort. Le juge français est donc compétent, Madame Y Z, défenderesse résidant en France. Requête en obligation alimentaire : Saisine du juge aux affaires familiales La médiation familiale Par requête enregistrée au greffe le 24 octobre 2017, Madame E F G a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de demander la levée de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. Sur l’usage du nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Dûment autorisé par l’ordonnance de non conciliation susvisée, Monsieur A X a par acte d’huissier de justice en date du 7 mai 2019 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article233 du code civil. En considération du fait que le divorce est un divorce accepté par les époux les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Ce dernier est la propriété indivise d'un couple mariés sous le régime de la séparation de biens. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE. Votre avocat à Nanterre peut aussi vous conseiller un divorce par altération définitive du lien conjugal, si vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis au moins deux ans. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre se situe au 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex. Il y a dès lors lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Tribunal de grande instance de Nanterre et juge aux affaires familiales. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. VU l’ordonnance de non conciliation en date du 31 janvier 2019. Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige. AFFAIRE COMPOSITION DE LA JURIDICTION A X Devant Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, C/ assistée de Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier. Bureau d'aide aux victimes : tribunal de grande instance de Nanterre - 6 rue Pablo Neruda 92 000 Nanterre. Malgré 5 demandes de mise en liberté, elle restera en Maison d’Arrêt jusqu’au procès des assises qui débutera le 13 octobre au TGI de Nanterre. ECRIVAIN PUBLIC. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds. Demande de copie d'une décision de justice pénale. Cette rupture de vie commune depuis deux ans doit être démontrée devant le Juge aux affaires familiales (JAF) afin qu’il prononce le divorce. En dehors de la défense des victimes, Maître NOIROT peut également assurer votre défense en cas de divorce. Elle vous représentera devant le juge aux affaires familiales, notamment quand il faudra déterminer le partage des biens, la … Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Sur la loi applicable en matière financière : A compter du 18 juin 2011, en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du créancier, La loi française est donc applicable au vu des développements qui précèdent. Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre au 01 40 97 14 23. Comme son nom l’indique, il traite et juge de toutes les affaires de nature familiale : divorce, adoption, droit des grands parents, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Mesures afin d’éviter la saisine du juge aux affaires familiales.- La saisine du juge aux affaires familiales est très limitée en ces temps particuliers. Sur le report de la date des effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; la jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : – la résidence habituelle des époux, ou – la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou – en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou – la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile”; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun. PAR CES MOTIFS Madame Linda MAIZENER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie LE BRONNEC, Greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige. Le principe légal énonçant que l’époux perd l’usage du nom de son conjoint du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application en l’absence de demande contraire et dit que Y Z reprendra l’usage de son nom de naissance au prononcé du divorce et qu’elle ne pourra plus faire usage du nom de son mari pour l’avenir. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2020 par mise à disposition au greffe. Il convient de donner acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Cabinet 10. - Assistance aux audiences correctionnelles, d’assistance éducative devant le juge des enfants, de la cour d’assises, devant le juge aux affaires familiales et aux audiences civiles, audience du service d’application des peines. JUGE AUX AFFAIRES DEMANDEUR FAMILIALES Monsieur A X Cabinet 10 né le […] à Tizi-Ouzou (ALGERIE) 13, place de la Gare N° RG 18/07280 – N° Portalis 94370 SUCY EN BRIE DB3R-W-B7C-T4ZR représenté par Me Jérémy DUCLOS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 11 MINUTE N° 20/66 DEFENDEUR, Madame Y Z épouse X née le […] à Tizi-Ozou (ALGERIE) 94, rue Maurice Arnoux […], représentée par Me Sophie BARBRY-PAINDESTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 419. Demande de rectification d'un acte d'état civil. L’affaire a été appelée à l’audience du S avril 2018, renvoyée au 31 mai 2018 suite à la grève des avocats, puis au 18 juin 2018 à … Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. Le tribunal de grande instance de Nanterre est situé entre les 179 et 191 avenue Joliot Curie. TGI à Nanterre (92000) dans le département Hauts-de-Seine et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10° du code civil. M. le PRESIDENT. Missions type vacataires – aide au service de greffe – 1 mois 1- PENAL - PARQUET – 5 STAGIAIRES Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier. - Après ces points de vue théoriques qui ont été exprimés, nous écouterons vos expériences et les conséquences vous pourrez en tirer. Comme son nom l’indique, il traite et juge de toutes les affaires de nature familiale : divorce, adoption, droit des grands parents, pension alimentaire, garde des enfants, etc. En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où Madame Y Z y réside encore, est située au […] à […]. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Votre avocat endroit de la famille vous conseille et vous oriente sur la procédure à adopter. Tribunal de grande instance Aix en Provence, Tribunal de grande instance de Versailles. Madame Y Z et Monsieur A X se sont mariés le […] à […]. CECOS 2.6.2., n°89 Lettre de Danièle Dauvignac (Vice-président du Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales) à Pierre Jouannet, Nanterre, 16 mai 1995, concernant la déclaration officielle de consentement des conjoints en cas de … Vous devez envoyer un formulaire de demande au BAJ du Tribunal de grande instance de Nanterre si vous souhaitez bénéficier de cette aide d’Etat. ». Elle est réservée aux personnes modestes. L’office du JAF est d’appliquer ces règles dans un contexte particulier, celui de la séparation. La loi prévoyant par principe, en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage, que dans les rapports entre époux le jugement de divorce prenne effet en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation, en l’absence de demandes de ce chef, le dispositif de la décision ne fera que reprendre les termes de la loi. ... Tribunal de grande instance de Nanterre 179-191 Avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE France. Et bien, le Juge aux affaires familiales de Nanterre a lui aussi considéré sur la base d’un rapport vétérinaire, qu’un chien pouvait manifester des signes de jalousie, à la naissance d’un enfant, et ainsi être dangereux pour l’enfant. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 31 janvier 2019 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : – fait application de la loi française, – autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, – constaté que les époux résident séparément ; * l’épouse : […] à Montrouge, * l’époux : 13 place de la gare à Sucy en Brie – attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l’épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges afférentes à cet immeuble, – réservé les dépens. SUR L’EXECUTION PROVISOIRE Eu égard à la nature des décisions prises, il convient d’ordonner l’exécution provisoire. AIDE AUX DEMARCHES. - J'ai vu que Madame et Messieurs les Professeurs de droit étaient … 2.4 Le 30 août 1989, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nanterre a convoqué M. L. pour le surlendemain. Affaires familiales. Comment contacter le greffe du tribunal de grande instance de Nanterre ?
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