Non. Leur employeur n'a pas le droit de les licencier pendant leur grossesse et les 16 semaines qui suivent la naissance du bébé. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … (Loi sur le travail, art. deb97be. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) le 5 août dernier après l’évaluation, avec la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (SSGO), membre de la FMH, des derniers résultats scientifiques concernant le COVID-19. Il s'agit notamment des mesures suivantes : Dans ce cas, qu’est-il prévu dans la loi concernant les conditions et la rémunération de ces travailleuses ? Invité Posté le 04/01/2007 à 18:54:34 . 2; Ordonnance 1 relati-ve à la loi sur le travail, art. Grossesse et travail en suisse . 35a, al. J'aimerais connaitre mes droits ? Cependant, des expositions professionnelles ou des activités pénibles peuvent présenter un risque pour la grossesse et pour lenfantà naître*. Les femmes enceintes sont considérées comme des personnes vulnérables. pour la grossesse (Casas et al., 2015; Fowler & Culpepper, 2018). Pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent, il est interdit de prolonger la durée de la journée de travail qui a été convenue. 341 al. Absolument, car la fatigue empiète sur la capacité de travail et le surmenage peut mener à certaines pathologies voire à un accouchement prématuré. Ces dangers justifient la mise en place de dispositions juridiques de protection de la maternité au travail (DJPM). Les heures supplémentaires sont donc interdites. 2). Or, la grossesse n’est pas considérée par le droit suisse comme une maladie et la femme enceinte devrait théoriquement pouvoir travailler jusqu’à la veille de son accouchement. Quoi qu’il en soit, cette durée ne peut en aucun cas excéder 9 heures (art. 60 al. Après le temps d’essai, qui ne doit pas dépasser trois mois, le contrat de travail ne peut pas être résilié pendant la grossesse et … Le risque est que le bébé soit moins bien nourri in utero et pourrait accuser un retard de croissance. 1 OLT1). 3 al. Pour plus d’informations, la lettre d’experts SSGO gynécologie suisse « Infection à coronavirus COVID-19, Grossesse et accouchement », état au 5 août 2020, peut être consultée sur le site de la société. Je sais dejà qu'il n'y a pas de congé avant c'est considéré comme de la maladie et que j'aurais 3mois après. Puis-je être licenciée parce que je suis enceinte? Bonjour J'ai besoin d'informations Je suis frontalière (sur Genève) et dans mon 3éme mois !!! Grossesse à risque = incapacité de travail ? 60, al. Durée du travail en cas de grossesse et d’allaitement. Accord de résiliation des rapports de travail et grossesse Publié le 24 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström Aux termes de l’art. les dispositions générales de protection de la grossesse et de la maternité s'appliquent aux méres qui allaitent durant la première année de l'enfant. Durée du travail et repos hebdomadaire. ... Grossesse et maternité : allaitement art. 35 à 35a LTr et 60 OLT1. Au vu de la loi en Suisse, une femme enceinte peut, sur simple avis à l’employeur, ne pas aller au travail (ou le quitter) et ce, même sans certificat médical. Maternité au travail – Les travailleuses enceintes ne sont pas assez protégées Unisanté et la Haute Ecole de Santé Vaud ont mené une étude dans … Aux termes de l’art. Or on constate que la plupart des managers n’ajustent pas la charge de travail pendant la grossesse, et cela même lorsque l’employée passe à un taux d’activité réduit. 1 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg; RS 151.1), il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. Principe général . Travail: droits et protection des femmes pendant leur grossesse En Suisse, les salariées enceintes bénéficient d'une protection particulière.
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