Jusqu’alors ma mère a payé grace à son assurance vie, elle est toujours propriétaire d’un appartement qui est loué, aujourd’hui elle ne peut plus assurer la totalité de son hébergement. Il y a un projet(si faisable) de vente d’un terrain qui pourrait rapporter jusqu’à 500 000 euros. S’il venait à devoir aller en EHPAD qui devra payer, il n’a que 1 500 € de retraites et moi 943 €... Ses enfants ont tous un très bon salaire... Le barême pour l’obligation alimentaire des enfants envers les parents étant départemental, connaissez vous les ratios utilisés par le département de la Nièvre lors d’une entrée en EHPAD par exemple quand il y a demande de l’ASH ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Comme indiqué seuls les enfants et leurs conjoints, et les petits enfants sont obligés alimentaires. Qu’en pensez vous ? Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage. Sur quelles bases doit s’établir cette proposition et quelles sont les répercussionss fiscales (déductions, réductions d’impôts, à quel taux) ? Évidemment nous tentons de faire recours... mais il n’y a pas une solution pour mieux calculer le montant à verser ? C’est au juge qu’appartient la décision. Selon les informations recueillies, ici c’est en général 10% des ressources. Le 14 février à 18:59, par Gilbert (CFDT Retraités). Cela n’entraîne pas forcément une modification des autres enfants si sa mère perçoit l’aide sociale à l’hébergement, car dans ce cas c’est le conseil départemental qui complète. Il peut assurer sa protection comme pour son nom, même si l’intérêt est en l’espèce bien souvent inexistant.- un devoir, tout comme le nom, d’utiliser le prénom attribué dans les actes publics et authentiques, ou les documents administratifs. Le seul moyen d’obtenir satisfaction est le refus qui conduira le CD à saisir le juge des affaires familiales. le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé. Si le juge est saisi, il faut fournir les coordonnées de tous les obligés alimentaires pour qu’ils soient convoqués au tribunal. C’est le cas lorsque, dans l’intérêt de la collectivité publique, il se substitue à la personne âgée qui n’a pas les moyens propres pour subvenir à ses frais d’hébergement ou lorsque les obligés alimentaires ne font pas face à leurs obligations. Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint mais le désirons. Elle a eu 25 000 E et nous les 4 enfants (7 OOOe part du père). L’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la saisine du JAF. Je JAF peut il accepter cette demande ? moi a bientot 70 ans j ai toujours un gros pret immobilier avec petite retraite, suis je oblige de payer l ephad de ma mere qui ne m a pas eleve et comment prouver cette situation apres toute ces annees passees Le 5 février à 13:58, par Claude (CFDT Retraités). En cas de refus, seul le juge des affaires familiales peut l’y contraindre. C’est une bonne nouvelle. Le 12 janvier à 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités). Ses parents ont perdu deux enfants simultanément aux mains du réseau de la santé. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 17 janvier à 17:13, par Gilbert (CFDT Retraités). Chaque département adopte son propre règlement. # Le 15 février à 22:14, par Claude (CFDT Retraités). Sa retraite n’est pas suffisante pour régler l’hébergement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. D’avance merci beaucoup pour votre réponse, # Y aura t il un effet rétroactif ? Cordialement, # C’est votre mère dans ce cas qui saisit le JAF si elle ne souhaite pas utiliser son patrimoine. Cordialement, # Il ne peut pas non plus s'interrompre dès que celui-ci a terminé ses études. ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents En décembre 2020 j’ai perdu mon emploi. Le 29 janvier à 11:58, par Claude (CFDT Retraités). le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi, concernant mon obligation alimentaire : Le 26 janvier à 14:48, par Claude (CFDT Retraités), # Au même titre que son épouse, un mari est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin et réciproquement. # Il faut entrer en contact avec le centre des finances publiques chargé des impayés de l’Ehpad et leur expliquer la situation. Si le juge décide, elle sera proportionnelle aux revenus, et pas cumulable. Elisabeth, # Presque la moitié des ménages fiscaux sont non imposables ! Cette obligation réciproque peut aussi s'étendre aux grands-parents, et même aux beaux-parents. ^ Je comprend votre mécontentement de cette défaut d’information. Vous pouvez déduire la pension alimentaire sur la déclaration d’impôt à condition de pouvoir justifier des versements et la réalité des dépenses supportées (factures...). et en fait il semble qu’elle soit effectivement pas obligée de vendre mais dans ce cas la dette augmente et le JAF peut obliger à vendre avant de demander une pension aux obligés ^ L’ASH est la seule prestation engendrant l’obligation alimentaire et récupération sur succession au premier euro. Elle a fait un don de 30,000 euros à un de ces enfants avant de tomber malade et vivre à l’EPHAD . Ce sont les sommes figurant sur l’avis d’imposition qui font foi. L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire. La participation des enfants est une obligation légale qui relève du code civil. D’avance merci beaucoup pour votre réponse Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ", Néanmoins à l’heure actuelle, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants ( il semblerait que lorsque les juges sont sollicités ils fixent cette majorité à 30 ans ), # Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. Or, ma mère à un patrimoine immobilier. alors que ma mère a toujours son droit parental et qu’elle a versé une pension à mon père pour chacune je suis mariée en SECONDE NOCE en séparation de biens... la maison m’appartient personnellement... j’ai 2 enfants d’un précédent mariage et mon mari 2 également d’un précédent mariage. Le mariage (en arabe : الزّواج, az-zawāj?, Écouter) est, en droit musulman, l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. ^ # Une demande d’aide sociale a été déposée par sa curatrice. En revanche, elle n'est pas applicable en cas de concubinage ou de Pacs. # # ^ Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ma sœur n’a pas revue ma mère depuis 1972 de son propre choix et aujourd’hui elle aurait droit à l’héritage de la maison de notre mère mais n’accepte pas de l’aider. Bonjour, # Bonjour, mon père n’est pas une personne de confiance et depuis mes 14 ans environ (j’en ai 35) il n’a plus jamais rien payé pour ma sœur et moi. directement le JAF ? ^ 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ma grand mère ( veuve) doit entrer en Ehpad prochainement et avec sa faible retraite ne pourras pas faire face à cette dépense, elle a eu 3 enfants dont un est décédé ( mon père ) est ce que je vais devoir agir comme enfant , étant donné le décès de mon père, ou en 2éme rang comme petit enfant si nécessaire . # ^ Le 14 février à 16:50, par CATALINA SPECIA, Bonjour je vous sollicite car nous sommes 4 enfants nous avons places notre mère en résidence médicalisé nous devons régler 2800euros par mois ma mère est en capacité de faire face avec ses propres ressources hors la banque ne nous autorise pas à utiliser l’ensemble de ses compte bien que celle ci soit d’accord malgré une procuration sur son compte courant Lisez le TOP 10 des citations de Nelson Mandela pour mieux comprendre sa vie, ses actes et … ma mère vie avec son compagnon ( union libre ) qui se retrouve aujourd’hui "dépendant" ( démence vasculaire cérébrale ). ^ En outre, chaque partenaire doit contribuer aux charges du Pacs en fonction de ses ressources. Première question doit-on payer même si on vit à l’étranger j’imagine que oui... 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Les arrières petits enfants peuvent-ils payer aussi ? Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l’obligation alimentaire sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée et l’absence d’enfant vivant issu de l’union entre le gendre (ou la belle-fille) et le conjoint décédé. Son compagnon a 4 enfants, ils ne veulent pas payer une aide à domicile pour la nuit qui est pourtant nécessaire. L’aide sociale nous a contacté et nous serons amené à participé pour environ 600 euros par moi. ^ Le 6 février à 21:18, par Claude (CFDT Retraités). Le 25 janvier à 11:54, par BOUJON, En effet, l’article L731-2 du code civil dispose que : "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Elle reçoit sa retraite mais maintenant l’EPHAD demande 900 euros par mois aux enfants car ses comptes bancaires sont vides. Bonjour, 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Je viens de recevoir la proposition de répartition de l’obligation alimentaire et ma soeur et moi meme nous devons payées, soit mais bon beau frère, veuf, lui ne paye rien alors qu’il a gagné une grosse somme à la loterie, est-ce normal ? Quel est le délai moyen de traitement ? ^ et est-il obligé alimentaire (il a 3 garçons majeurs) ? ^ Seuls ses enfants seraient soumis à l’obligation alimentaire et vous au devoir de secours, mais pour vous c’est théorique car vos revenus ne vous le permettent pas. Bonsoir, à l’initiative de la curatrice, je suis convoquée au JAF en juin prochain avec ma soeur pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire. Votre mère a la possibilité d’utiliser ses ressources et ses économies pour le paiement de l’hébergement. Le 3 février à 22:05, par Claude (CFDT Retraités). En droit, c’est conforme au code civil car l’obligation alimentaire fonctionne aussi vers ses enfants. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents C’est la commission départementale d’aide sociale qui donne suite aux éventuelles réclamations déposées dans un délai de 2 mois après la notification. # # L’aide qu’elle avait a été supprimée,vu que la petite maison de 65 000 e a été dépensée pour l’ephad. C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Le 15 février à 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités). # Le 30 janvier à 21:48, par SDMG. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents justice, # Le 29 janvier à 00:01, par Poujade. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Une demande d’ASH a été déposée. Il n’y a pas de règle légale établie sur le montant des pensions alimentaires. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents En conséquence, selon la jurisprudence, seule l’impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire. Bonne réception Cordiales salutations M Diederichs, # Le versement de la pension ne peut pas cesser avec la majorité de l'enfant. ^ une de mes sœur demande l’exception d’indignité au juge Protéger la santé, la sécurité et la moralité d’un mineur implique un devoir de surveillance. Le 30 janvier à 21:13, par Le saint, Bonjour Merci par avance pour votre réponse. Dans vos réponses apportées vous parlez de fournir des preuves vu l’ancienneté de mon cas je ne vois pas comment je pourrais en fournir. Absolument rien en économies. Le 26 janvier à 20:43, par Annie, Bonjour mon papa est en maison de retraite ne pouvant plus se suffir financièrement nous sommes 5 enfants la pension alimentaire se partage comment sachant que l on a pas les mêmes revenus 3 ne sont pas lmposables, # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Droit Entraide familiale : qui est concerné et que dit la loi ?. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche tant sur le montant que sur l’obligation en cas de manquement à votre égard. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents # Merci, # 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Est-ce que nous pourrons récupérer ses sommes sur la succession ? Si l’EHPAD, n’est pas habilité à l’aide sociale, le département ne pourra pas être sollicité, il n’y a aucune raison pour qu’il saisisse le JAF. Le 14 janvier à 22:33, par Arnaud. Cette obligation persiste même en cas d'émancipation du mineur. # Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». la somme a regler est elle la meme ou differente par rapport aux situations de chacun Bjr Son obligation ne diminuera pas la vôtre mais celle du conseil départemental qui verse l’ASH ( fiche 42). Lisez la fiche 42 puis la fiche 8. Dans ce cas est ce le département qui sollicite les obligés alimentaire ? Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier). ^ L’épouse, qui a le « droit de visiter ses parents prohibés » et de disposer de ses biens en toute liberté (art. L’avocat peut être un plus. # Je m’interroge car si l’obligation alimentaire est additionner cela impliquerai un effondrement considérable du pouvoir d’achat, d’une personne lambda, ayant des ressource modeste. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents 205 et s. du code civil), selon ses capacités financières et les besoins du bénéficiaire. C’est aussi quelque chose qui me bloque car je ne veux pas qu’il devienne un jour obligé alimentaire. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Ces personnes sont invitées à indiquer le montant de l’aide qu’elles peuvent apporter au bénéficiaire ainsi que toute situation particulière qu’elles souhaitent mentionner ou faire la preuve de leur impossibilité de couvrir tout ou partie des frais. Le 17 février à 00:52, par laurent, Ma mère est en EHPAD depuis 2018, N’y a t’il donc aucun moyen de me dérober au paiement des frais d’hébergement ? Le 19 janvier à 18:24, par Christophe. Et surtout que cet argent lui revienne à lui plutôt qu’à ma fille. merci pour votre réponse # # En revanche, les épouses et époux des petits-enfants n'ont pas d'obligation alimentaire envers les grands-parents de leurs conjoints. Pour payer la part restant due à la maison de retraite où se trouve notre père, quel est le montant imposable faut il avoir car une sœur n’aura certainement pas les moyens de payer ? Le 14 février à 22:40, par Claude (CFDT Retraités). Mon frère a demandé l’aide sociale. Et vos femmes ont le droit d'être nourries et habillées selon la bienséance" (rapporté par Muslim). Lors de la signature du Pacs, les partenaires s’engagent à s’apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir : Va-t-on devoir payer l’obligation alimentaire ? Le 22 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités). mme SPECIA, # Ce montant peut varier dans une proportion supérieure si des travaux de rénovation ou de réhabilitation sont entrepris. Le traitement des personnes âgées contraintes d’aller en Ehpad relève d’un autre temps. L’obligation alimentaire découle du code civil. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Si moins de 5 000 € dans la succession, il faut une attestation signée par tous les héritiers. A short summary of this paper. Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la participation de chacun, le département sera tenu d’apporter le complément en cas de contributions insuffisantes. Et votre maison ne risque rien. Bonjour voilà je suis passée chez le juge j ai eu une obligation alimentaire de 80euros pour ma mère en 2017il y a eu des erreurs sur la somme qui m a été designer j’ ai écrit au juge en faisant par de l erreur sauf que je n ai jamais reçu de reponse.de ce fait je n ai jamais payer aujourd’hui la trésorerie de l épahd nous réclame cette somme .ma mère est décédée en mars 2020.est ce que je suis obligée de lui payer cette somme ou non car nous somme retraité et nous ne pouvons payer merci de me répondre sur ma boîte mail .j ai renonce à la succession. nous sommes 5 freres et soeurs Les petits enfants sont également concernés par l’obligation alimentaire. Ne pouvant régler c’est son fils qui va payer les factures. Le 6 février à 20:18, par Pierre. J’ai proposé à ma soeur de régler chacune 300 euros, manifestement impossible de son côté, je vais être donc en charge de la totalité. Puis je évoquer le train de vie de mes grands parents durant leur vivant et invoquer le fait qu’ils n’ont pas assurer leur retraite et leur hébergement. Toutefois un acte devant notaire devrait être possible. # Chacun versant sa part, les versements doivent-ils être versés : Il manque 600 euros chaque mois. Des enfants qui avancent des prétextes pour ne pas payer l’obligation alimentaire sont fréquents. Dans le cadre de l’obligation alimentaire, est t-il possible de versé une double, triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche qui à contracter plusieurs dette dans plusieurs établissements hospitaliers ? Il n’y a pas de barème national mais des barèmes dans chaque conseil départemental et chaque juge. Qui est on ? Le 29 janvier à 11:17, par Claude (CFDT Retraités). ^ En effet, vous pouvez faire valoir que votre obligation intervient à compter de la date de votre engagement sur le principe que les aliments ne s’arréragent pas. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Le 18 janvier à 16:13, par Claude (CFDT Retraités). ^ # À la différence du christianisme, l'islam ne considère pas le mariage comme une institution ou un sacrement interdisant le divorce, mais comme un contrat de droit privé régi par des dispositions d'ordre public et susceptible de dissolution. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants. Ma soeur a beaucoup abusée de la situation . ^ Je viens de réceptionner un courrier recommandé avec accusé réception me demandant de m’engager au paiement des frais d’hébergement de notre mère pour une entrée en Ehpad, prise de décision à laquelle je n’ai bien sûr pas été associée. ^ Toutefois, l’obligation alimentaire peut être interrompue et l’ASH remboursée en cas de retour a bonne fortune (voir fiche 8). Ma mère vit en ehpad depuis 10 ans et depuis 1 an en foyer sénior proche de mon domicile. Cette obligation ne s'impose qu'en cas de mariage. A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. Ainsi, les parents n’ont plus le devoir de garde, de surveillance et d’éducation envers l’adolescent. 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents Voici les droits et les devoirs réciproques des parents et des enfants en matière d'obligation alimentaire et de pension. # Lucas Devis. Le montant n’est pas plafonné. # Le 12 janvier à 15:26, par Raymond, bonjour # Dans l’affirmative, est-ce que le juge peut remonter sur les 18 derniers mois ? 7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents ^ peu de revenus et non imposable ^ Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Cordialement. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté. ^ Cependant, les enfants peuvent être totalement ou partiellement déchargés par le juge de leurs obligations lorsque leur parent a manqué à ses obligations envers eux (le parent s'est désintéressé de ses enfants, a exercé de mauvais traitements, etc.). merci pour votre réponse et vos conseils éventuels ^ Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant. ^ vacances, En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire. Nous n’avons pas connaissance des règles départementales très différentes, les unes des autres. Si elle ne peut pas payer son hébergement, elle peut demander l’ASH (fiche 42), récupérable sur la succession (fiche 8) après appel à l’obligation alimentaire par le conseil départemental qui a son propre barème. La plupart des conseils départementaux ne sollicitent pas les petits-enfants. donc la en tant que curatelle m’a seule solution est de faire faire 2 estimations d’agences immobilières différentes un certificat médical de l’Ehpad comme quoi elle ne peut plus rentrer chez elle seule et avec ces documents demander au juge des tutelles d’accorder la vente Les parents sont tenus de plusieurs devoirs envers leurs enfants. Faites des recherches dans ce département. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Nous n’avons pas les compétences sur modalités pour les opérations bancaires. Le 30 janvier à 22:09, par Claude (CFDT Retraités). Le 14 février à 16:42, par PETIT Michel. Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. # Merci pour votre réponse. Aujourd’hui le Centre des impôts me demande de payer la facture de l’ HEPAD. Chaque département adopte ses propres règles en matière d’appel à l’obligation alimentaire des petits enfants, certains ne le font pas. maintenant si elle ne peux se déplacer pour cela et si elle est hospitaliser un employée de la banque peut se déplacer pour requérir sa signature et son consentement , la procuration sur son compte de sert pas pour cela Nous n’a pas la possibilité de l’aider financièrement, # Un dossier ASH à été monté en Octobre 20.A ce jour nous n’avons aucune nouvelle quant au montant de notre obligation et sommes inquiets car nos moyens sont limités. Le 19 janvier à 21:31, par Claude (CFDT Retraités). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
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