Si l’enfant, au nom duquel vous demandez le congé parental, est né ou a été adopté avant le 08.03.2012, le 4ème mois d’interruption complète ou les 7ème et 8ème mois d’interruption à mi-temps ou les 16ème au 20ème mois d’interruption d’un cinquième ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, les 30ème au 40ème mois d’interruption d’un dixième sont accordés sans allocations d’interruption. La Prépare a remplacé le complément du libre choix d'activité (anciennement allocation parentale d'éducation) pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2015. Lorsque l’un des deux parents de l’enfant ne fait pas usage de son droit au congé parental, ce droit ne peut pas être transféré à l’autre parent de l’enfant. Ces calendriers s'appliquent à l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice et en alternance. Le brevet de technicien supérieur (BTS) ... Congé parental. Ces 20 mois peuvent être fractionnés par périodes de 5 mois ou un multiple. Lorsque vous souhaitez bénéficier d’une interruption partielle à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième, vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations. Les périodes d’interruption obtenues dans le cadre d’un congé parental ne sont pas déduites des périodes d’interruption dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou dans le cadre d’une interruption de carrière “ordinaire” dans le secteur public. A partir du 1er juin 2019, vous pourrez ajouter l’option du congé parental en 1/10 (soit un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines). Ceci, pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Il existait déjà plusieurs possibilités qui vous permettaient de réduire votre temps de travail pour prendre soin de votre enfant. En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation. L’interruption complète peut être obtenue pendant 4 mois maximum. 01-08-2019. Il existe 3 formes de congé parental : complet,  ½ temps et 1/5. Si vous ne respectez pas la période demandée, le solde de la fraction obligatoire d’un mois d’interruption complète ou de 2 mois d’interruption à mi-temps, de 5 mois d’interruption d’un cinquième est perdu. Après 3 semaines, vous mettez un terme à votre interruption complète de manière anticipée avec l’accord de votre employeur. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Attention ! Il prend fin au plus tard : 1. au troisième anniversaire de l'enfant ; 2. trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de moins de trois ans ; 3. un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans… :  Lors de l’introduction de la demande de congé parental, vous devez apporter la preuve du handicap de l’enfant entre 12 et 21 ans pour lequel vous sollicitez l’interruption. Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au congé parental. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de. : Dans le secteur privé, le congé parental ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”. Avec l’accord de votre employeur, vous avez obtenu 13 semaines d’interruption complète. Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même l’enfant. Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Seul, le congé parental sollicité pour 1/10 temps est soumis à l'accord du Pouvoir organisateur. l’enfant doit avoir moins de 12 ans au début du mois sur lequel porte l'allocation d'interruption. Le congé parental est un congé thématique. Vous pourrez encore demander ultérieurement l’interruption d’un cinquième pendant 15 mois ou une période équivalente sous la forme d’une interruption complète, à mi-temps ou, si c’est prévu, d’un dixième. Ces 3 semaines étant inférieures à un mois, ce solde ne peut pas être converti en interruption à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième. Un jour de congé parental par semaine dans l’enseignement, même si vous travaillez à mi-temps. avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté ; d’interruption à mi-temps, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à la, d’interruption d’un cinquième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à, d’interruption d’un dixième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à. soit, à concurrence d’un jour par semaine ; soit, à concurrence de deux demi-jours par semaine ; soit, de manière quotidienne (par exemple, en arrivant plus tard chaque matin) ; soit, à concurrence d’un jour toutes les deux semaines ; soit, à concurrence d’un demi-jour par semaine ; toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge, d’ancienneté, de régime de travail) au moment de l’introduction de la demande ; ET que le travailleur reste dans la même forme d’interruption (complète, 1/2 , 1/5 ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, 1/10). Depuis le 1 er juin 2019, ... Congé parental pour membres du personnel du secteur de l’enseignement. Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle  grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. ), il existe 4 formes d’interruption. Si vous travaillez dans l’enseignement, vos enfants et vous avez plus de chance. Depuis lors, pour pouvoir bénéficier d’un congé parental pour un enfant entre ses 12 et 21 ans, celui-ci doit : N.B. Lors de chaque demande de congé parental, vous devez accomplir 2 étapes distinctes : Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14. Le congé parental concerne plus particulièrement : 1. le salarié, l’apprenti ou l'indépendant ; 2. le fonctionnaire, l’employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public, ou l’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Votre « e-Box » est disponible sur  le site https://www.mysocialsecurity.be. Etant donné que l’accord de l’employeur est requis pour chaque demande d’interruption complète introduite pour une durée inférieure à un mois ou à un multiple, cette flexibilisation par semaine n’est pas un droit, mais uniquement une possibilité. Vous mettez un terme à votre congé parental pour prendre un congé d’une semaine pour assistance médicale à votre enfant mineur hospitalisé à partir du 02.07.2019 (donc avant la fin de la 1ère période de 2 mois à mi-temps). Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : 1. à la mère après un congé pour maternité 2. au père après la naissance de l'enfant 3. à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Si vous utilisez la forme “flexible” du congé parental à temps plein ou à ½ temps, ces blocs fixes par semaine (temps plein) et par mois (1/2 temps) doivent être respectés. Dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc. Depuis le 01.01.2019, la notion d’enfant handicapé a été élargie. Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances. La partie demandée mais non utilisée du congé parental est de 2 semaines. Cette forme d’interruption partielle offre la possibilité de travailler temporairement à concurrence de 90% de l’horaire à temps plein. dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l’autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, …) ; dans l’enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone). Cela signifie que ce n’est pas l’Etat fédéral qui fixe les conditions dans l’enseignement. La partie demandée mais non utilisée du congé parental est donc de 1 mois et 2 semaines. Vous demandez 3 mois de congé parental à mi-temps. Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez y prétendre quel que soit votre régime de travail; à temps plein ou à temps partiel. Il crée un droit individuel à un congé parental D’autres exceptions sont prévues. En cas d’accord de l’employeur, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la fin anticipée. Oui. Zoom sur l'interruption de carrière - congé parental. Cette proposition peut être communiquée, lors de l’avertissement écrit que vous devez préalablement lui transmettre afin de l’informer de votre volonté de bénéficier du congé parental. Seuls les parents ayant des enfants nés ou placés aux fins d’adoption le 17 mars 2019 ou après cette date y auront droit. Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Avancement : Les périodes de congé parental intervenues depuis le 7 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de la carrière, pour l’avancement d’échelon et de grade. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes : Il s’agit d’un droit pour chacun de vos enfants dans les conditions d’âge. Les travailleurs du secteur public sont les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration fédérale, régionale ou communautaire ou d’un service qui en dépend (Police, Ordre judiciaire, Organismes d’intérêt public, ...). 02 515 44 44, le numéro de téléphone unique de l'ONEM, Les jeunes apprennent à utiliser les substances chimiques en toute sécurité, mycareer.be : votre carrière professionnelle en ligne, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Si vous ne demandez pas la durée maximale d’une traite, le solde d’interruption peut être utilisé ultérieurement, tant que votre enfant a moins de 12 ans (ou moins de 21 ans s’il souffre d’un handicap). Par dérogation à la règle générale et moyennant l’accord de l’employeur, les 4 mois maximum d’interruption complète peuvent être fractionnés en semaines. Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur. Cette majoration vise les 4 formes d’interruption prévues dans le cadre du congé parental ; à savoir l’interruption complète, l’interruption à mi-temps, et l’interruption d’un cinquième et l’interruption d’un dixième. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20. Dès lors, selon votre choix, vous pouvez demander 5, 10, 15 ou 20 mois de congé parental d’un cinquième. T119 Pouvez-vous être exonéré du précompte... des travailleurs du secteur privé au sens strict (SA, SPRL, ASBL, etc.) Pour toutes questions concernant l’éventuelle assimilation des périodes interrompues pour l’octroi de votre pension, vous devez obligatoirement vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP), dont c’est la compétence exclusive. Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération. Congé pour … Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be. Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5ème de cette charge complète. Les conditions d’accès, les durées et le montant des allocations en cas d’interruption de carrière ordinaire sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental. Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant suite à la naissance ou l’adoptiond’un ou de plusieurs enfants. Elles sont disponibles sur notre site Internet. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… Il est disponible dans notre FAQ Interruption de carrière / crédit-temps. Il entre en vigueur le 01.06.2019 ; L’arrêté royal du 12.12.2001 (uniquement pour le secteur privé) est modifié par l’arrêté royal du 22.04.2019. Lorsque l’interruption complète est fractionnée par semaine, avec l'accord de l'employeur, il convient de tenir compte du principe selon lequel 4 semaines d’interruption complète sont égales à un mois d’interruption complète. Si le “bloc fixe” applicable n’est pas respecté, vous perdez en principe une partie du congé parental demandé mais non utilisé. Pour pouvoir obtenir le droit au congé parental, il faut que l’enfant au nom duquel vous demandez l’interruption commplète ou partielle de vos prestations remplisse la condition d’âge mentionnée ci-dessous. Il s’agit d’une réduction de vos prestations, réservée aux travailleurs occupés à temps plein. En conséquence, si vous sollicitez le congé parental sans allocations, vous devez néanmoins envoyer une demande auprès de l’ONEM (voir la feuille info T14). L’employeur doit donc vous donner son accord ; Via une seule demande introduite auprès de l’employeur, vous sollicitez 3 semaines d’interruption complètes réparties dans le temps ; la première et la dernière semaine du mois de juillet ainsi que la deuxième semaine du mois d’août. Exemple : vous avez demandé un congé parental à mi-temps pendant 4 mois du 01.06.2019 au 30.09.2019 (2 X une période de 2 mois). Vu que l’interruption d’un dixième n’est pas un droit, si vous décidez de fractionner la durée maximale, vous devez obtenir l’accord de l’employeur lors de chaque demande pour obtenir une nouvelle période de 10 mois ou un multiple. Le congé parental vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s) de moins de 12 ans. Lorsque le travailleur met un terme à son congé parental au cours de la période demandée pour cette raison, il ne perd pas le solde du bloc obligatoire d’un mois d’interruption complète ou de 2 mois d’interruption à mi-temps ou de 5 mois d’interruption d’un cinquième ou, de 10 mois d’interruption d’un dixième. Il est également applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il est entré en vigueur le 01.08.2019. Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis aux règles de domicile ou de cumul prévues pour pouvoir obtenir les allocations de l’ONEM. Il existe 3 formes de congé parental : complet, ½ temps et 1/5. : On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun. Vous bénéficiez de ce droit une fois par enfant. Si votre enfant souffre d’un handicap, le droit au congé parental vous est accordé tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée. L’interruption d’un dixième permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine. Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même l’enfant. Cette forme d’interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si vous remplissez les conditions d’accès prévues par la réglementation. Dans ce cas, le congé parental du père de l’enfant ne peut pas être utilisé par la mère de cet enfant, de sorte que cette dernière bénéficie de deux congés parentaux pour le même enfant. Le congé parental, ou congé parental d’éducation est un droit à l’arrêt de travail destiné aux parents salariés voulant contribuer à l’éducation de leur enfant. Pour autant que l’employeur marque son accord, l’interruption d’un dixième peut être obtenue pendant 40 mois maximum. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %...) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Il s’agit d’une réduction de prestations réservée aux travailleurs occupés à temps plein. En cas de congé parental à mi-temps ou d’un cinquième, cette indemnité est donc calculée sur la base de votre rémunération à temps plein. Dans un couple lesbien, si le père biologique de l’enfant ne l’a pas reconnu, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au congé parental (tout comme la mère biologique). Il permet ainsi au parent de compenser sa perte de revenus par le versement d'une aide financière. Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante pendant une interruption partielle. Selon votre choix, vous pouvez demander 10, 20, 30 ou 40 mois de congé parental d’un dixième. Congé parental 27 3. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté royal du 18.07.2019 modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques. : Si vous travaillez dans le secteur public (autre que les administrations locales et provinciales), renseignez-vous auprès de votre autorité pour savoir si la possibilité de combiner les différentes formes d’interruption est autorisée. Si vous désirez changez de forme d’interruption, vous pouvez demander la conversion de 1 ou 2 mois d’interruption complète en : Dans ce cas, le solde d’une semaine d’interruption complète peut être utilisé avant les 12 ans (ou 21 ans en cas d’handicap) de votre enfant, sans avoir besoin de l’accord de votre employeur. Après 1 mois et 2 semaines, vous mettez un terme à votre congé parental à mi-temps de manière anticipée avec l’accord de votre employeur. Pour connaître les montants des allocations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez consulter la rubrique « Barèmes », disponible dans la partie documentation de notre site Internet. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T14 relative à la procédure liée aux congés thématiques. Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficiez d’une majoration de l’allocation uniquement en cas d’interruption d’un cinquième, à la condition de vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et d’être âgé de moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé parental. Le 11 octobre 2016 la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. (parue le 03-09-2020) Dans l’enseignement subventionné, le membre du personnel doit toujours adresser sa demande de congé via son Pouvoir Organisateur. À la suite à un fractionnement partiel en semaines, lorsque la partie restante est inférieure à 4 semaines d’interruption complète, vous avez le droit de prendre ce solde sans l’accord de votre employeur. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Cette fin anticipée peut cependant avoir des conséquences sur le solde d’interruption pouvant être obtenu au nom du même enfant.
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