Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique.. Les principes de mobilité. Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique du 13 avril 2017 encourage fortement les fonctionnaires et les contractuels à bouger, changer de poste, d'emploi et même de fonction publique. 12 600 agents … La collectivité peut ainsi être dispensée de l’obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante. C’est l’agent concerné et non plus la collectivité d’accueil qui doit informer la collectivité d’origine de la mutation. Télécharger la charte Charte ATSEM. Les instituts de préparation à … Émilie Biland (*) Au contraire de leurs homologues de l État, les trajectoires des agents des collectivités territoriales ont longtemps été marquées par la stabilité, plutôt que par la mobilité spatiale. Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions exercées depuis la modification apportée par la. En interne, elle s'effectue au sein de la même administration sur le même emploi ou sur un emploi différent (changement de poste ou de service). Upload. La collectivité peut ainsi être dispensée de l’obligation de remboursement pendant une période ne pouvant excéder un an et pour une somme qui ne peut être supérieure à la moitié de la dépense de personnel correspondante. C’est dans cet objectif que le gouvernement a lancé ce lundi le chantier sur la mobilité des agents, le quatrième de sa concertation sur la fonction publique. La loi du 3 août 2009 permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. La durée maximale de préavis posée par la loi est de trois mois mais pourra être portée à six mois, par les statuts particuliers, en cas de contraintes particulières. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la matière avec notamment : la consécration d’un droit à la mobilité au bénéfice des agents. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? La mobilité interne présente toutefois de nombreux avantages, parmi lesquels il convient de citer le dynamisme apporté à une carrière, le développement de nouvelles compétences, tant pour l’agent que pour le service concerné, une plus grande adaptabilité, une intégration et une prise de fonction plus rapide, un risque d’erreur amoindri. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex thereby share of central government (Fonction publique d’état)(%) 38,7% thereby share of territorial government (total . On parle de mobilité interne, externe, horizontale, verticale, volontaire ou non. Cette disposition peut s’appliquer aux mises à disposition en cours. de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Le fonctionnaire territorial est titulaire de son grade, mais pas de son poste. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification … La mobilité interne, organisée par le statut de la fonction publique territoriale 13 La loi du 26 janvier 1984 Le chapitre 4, «structure des carrières», et son article 52 Le chapitre 6, section 3, les articles 81 à 86 Les décrets du 10/06/85 et du 30/07/87 Le décret du 13/01/86 relatif aux positions statutaires Diversity Charter. La mobilité entre fonctions publiques (ou mobilité externe) résulte du principe d’égalité des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale). © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la. A ce jour, la mobilité territoriale est particulièrement difficile car les réseaux de la mobilité restent relativement éloignés de la fonction publique territoriale. permet toutefois de déroger à cette obligation de remboursement s’agissant des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition d’une collectivité territoriale. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. En outre, l’intégration ne peut être imposée au fonctionnaire qui demeure libre de l’accepter ou de solliciter la prolongation de son détachement. Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de passer un concours. L’ensemble de ces nouvelles dispositions, s’agissant tant de la loi de 2009 que celle de 2012, s’imposent en cas de d’absence de dispositions ou lorsque les dispositions prévues par les statuts particuliers des 53 cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont moins favorables. La mobilité des fonctionnaires peut s’effectuer vers une autre fonction publique, le secteur privé ou encore des organismes internationaux. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Et ensuite ? Mutations : la mobilité des fonctionnaires facilitée par une ordonnance. Ce dernier ne peut être prononcé qu’entre corps ou cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Début 2013, le gouvernement a prévu de rendre la mobilité des fonctionnaires plus effective, en harmonisant et en simplifiant les organisations statutaires des trois fonctions publiques. fonction publique territoriale). Commercial: FM Litec Formulaire des Maires : JCl. Concurrence - Consommation: FM Litec Guide de la Coopération Intercommunale: JCl. La fonction publique territoriale (FPT) passe de 1,984 million d’employés à 1,977 million. The signatories Who are we ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016. Il existe des passerelles entre fonctions publiques par la voie du détachement. S’agissant des ressortissants communautaires, la loi du 26 juillet 2005 portant dispositions de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait déjà posé le principe que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique doivent être accessibles par la voie du détachement. Par ailleurs, la loi autorise la mise à disposition « en temps partagé » qui permet de placer un fonctionnaire auprès d’une personne publique ou d’un organisme de droit privé pour une partie seulement de son temps de travail ou de plusieurs bénéficiaires. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? La loi du 3 août 2009 a également créé un droit à l’intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement. Contrats - Distribution: FM Litec Pratique de l'Etat civil: JCl. Elle permet au fonctionnaire d’intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau corps ou cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. », Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. La loi du 3 août 2009 a modifié l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui pose désormais le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe. Ainsi il a donc vocation au cours de sa carrière à occuper différents emplois correspondant à son grade, au sein d'une même collectivité ou dans une autre structure. L’intégration directe est une modalité de la mobilité au sein de la fonction publique issue de la, Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au travail, Le site national des centres de gestion de la fonction publique territoriale, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile de France, Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne de la région Ile de France, Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), Mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) - FAQ, Ministère de l'Action et des Comptes publics. ». communes) (%) 23.3% Distancing itself from the State civil service (SCS) –using an old posture that expe‑ précitée a complété l’article 14 du statut général de la fonction publique en précisant que les agents en détachement bénéficient des mêmes droits à l’avancement et à la promotion que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Si la fonction publique territoriale est très largement composée d’agents de catégorie C, les arrivées en 2011 augmentent sensiblement pour la catégorie A et inversement, la catégorie C ne s’accroît pas. Vous souhaitez travailler au sein d'une collectivité locale. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) How to subscribe? Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . F ONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fonction publique territoriale : de la mobilité interne à la mobilité spatiale ? la mobilité dans la fonction publique Si le fonctionnaire est titulaire de son grade, ce n'est pas le cas pour son emploi. * L'animateur ou l'animatrice de la Charte forestière de territoire a pour mission de contribuer à intégrer la forêt dans une approche territoriale et multifonctionnelle en cohérence avec la charte du PNR ML : valorisation économique (filière bois locale et extra territoriale), sociale et culturelle, promotion des pratiques de gestion durable (biodiversité, réseau écologique, paysage), Sign up | Log in. Ces dispositions ayant notamment vocation à permettre une mutualisation des ressources humaines publiques en milieu rural. Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel et ne pourra s’appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l’agent. Il peut être de courte (6 mois au plus) ou de longue durée (5 ans au plus) et peut être renouvelé (sauf courte durée) mais aussi révoqué. Dupays S. (2003), « La mobilité dans la fonction publique : mythe ou réalité ? Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Charte Télétravail FM Litec Fonction Publique Territoriale: JCl. L’emploi progresse en revanche dans le secteur intercommunal (+ 3,67 %). Entre les fonctions publiques, elle s’effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition. Retrouvez nos 40 Offres d'Emploi Responsable de la mobilité professionnelle à Champs-sur-Marne (77420) en CDI, CDD, Intérim sur ParisJob. An illustration of a horizontal line over an up pointing arrow. qui pose désormais le principe de l’ouverture de l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe. Rejoindre la Fonction Publique Territoriale Le détachement. Durand D. (2004), Une histoire de la fonction publique territoriale, La Dispute. La baisse est beaucoup plus marquée dans le secteur communal (-1,2 %). Côté bloc communal, « l’emploi recule de 0,2 % ». Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées 13 rue Emile Zola 65600 SEMEAC Tél : 05 62 38 92 50 - mèl : cdg65@cdg65.fr classement : 3.3.2. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels reconnaît un droit nouveau aux agents, le droit à la mobilité, et leur permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations et aux besoins des services. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. * Concevoir, mettre en œuvre et évaluer les dispositifs de mobilité et d'accompagnement professionnel, en lien avec les agents, les services et les partenaires de la collectivité territoriale. relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux prévoit toutefois qu’un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil aux agents mis à disposition. Les mutations d'une collectivité à une autre (mutation externe) interviennent à la demande de l’agent et sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. L’intégration directe est une modalité de la mobilité au sein de la fonction publique issue de la loi du 3 août 2009. Le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions statutaires des fonctionnaires territoriaux qui détermine les conditions de mise en œuvre du détachement (modalités de prise de décision, modalités de réintégration, …) a été modifié en 2011 de manière à prendre en compte les avancées de cette loi. À l'inverse, elle sera externe quand le changement de poste s'accompagne d'un changement d'employeur (autre administration, autre fonction publique, ou … Mobilité interne La Fonction publique attache une grande importance à la mobilité interne et permet aux fonctionnaires comme aux employés de développer leur carrière en profitant des opportunités de mobilité verticale - par le biais de la carrière ouverte - ou de mobilité horizontale - par un changement d’administration . Construction - Urbanisme: FM Litec Guide de la Protection Sociale: JCl. An illustration of a computer application window Wayback Machine. Cette diminution est « entièrement due à celle des emplois aidés ». Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement.
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